Par conséquent, les délais d’introduction d'une requête auprès du tribunal ou d’une requête d’appel auprès de la cour d’appel ou d’un pourvoi en cassation sont automatiquement prolongés jusqu'au 3 juin 2020.
La date du 3 mai 2020 peut en principe toujours être modifiée par le roi. Initialement, l’on pensait que ces délais étaient prolongés jusqu’au 17 mai 2020 sur la base de l’arrêté royal du 28 avril 2020. Néanmoins, le Cabinet du Ministre de la Justice a précisé que l’arrêté royal du 28 avril 2020 n’apportait aucune modification aux délais d’introduction d’une requête d’appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les délais suivants s’appliquent donc aujourd’hui:
- Pour l’introduction d’une requête auprès du tribunal de première instance, les délais qui, en principe, expirent entre le 9 avril et le 17 mai 2020 sont automatiquement prolongés au 17 juin 2020;
- Pour l’introduction d’une requête d’appel auprès de la cour d’appel ainsi que d’un pourvoi en cassation, uniquement les délais qui expirent, en principe, entre le 9 avril et le 3 mai sont automatiquement prolongés au 3 juin 2020. Les délais qui expirent après le 3 mai ne sont pas prolongés.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.