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mardi, 02 juin 2020

Réforme fiscale en Suisse : quid du droit au régime des revenus définitivement taxés (« RDT ») pour une société belge actionnaire ?

Pour que les dividendes puissent bénéficier du régime RDT, il est notamment exigé que la filiale distributrice ne soit pas établie dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (conformément à l’article 203, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992). Les dispositions du droit commun sont considérées comme notablement plus avantageuses qu'en Belgique lorsque soit le taux nominal de droit commun de l’impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15%, soit, en règle générale, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15%. Par ailleurs, la loi belge précise que les dispositions fiscales de droit commun applicables aux sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne ne sont pas considérées comme notablement plus avantageuses que celles applicables en Belgique.

La Suisse n’étant pas un État membre de l'Union européenne, la présomption légale ci-dessus ne s'applique pas pour les dividendes reçus de filiales suisses. Pour calculer le taux de référence de 15 % pour ces sociétés suisses, il convient de considérer l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu tant par l'administration centrale (le « taux d'imposition fédéral ») que par les cantons et autres subdivisions politiques. Le taux d'imposition cantonal – comme son nom l’indique – varie en fonction du canton dans lequel la société est établie. Suite à une récente réforme fiscale en Suisse, les cantons peuvent réduire leur taux d'imposition cantonal. En conséquence, le taux d’imposition « total » (fédéral, cantonal et toutes autres subdivisions politiques confondues) pourrait être inférieur à 15 % dans de nombreux cantons suisses.

Heureusement, la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la Suisse contient une clause d'égalité de traitement pour les dividendes (article 23, § 1er, 4°). Conformément à cette dernière : « Lorsqu’une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d’actions ou parts d’une société qui est un résident de la Suisse et y est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Suisse conformément à l’article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l’impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique. »

Compte tenu de cette disposition conventionnelle, les dividendes payés par une société établie en Suisse et soumise à l'impôt des sociétés ne peuvent être considérés comme provenant d'une société établie dans un pays où les dispositions fiscales de droit commun sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (cf. article 203, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992), même si le taux d'imposition de droit commun est nominalement ou effectivement inférieur à 15%. Cela a été récemment confirmé explicitement par le ministre des Finances dans sa réponse à une question parlementaire du 24 octobre 2019 (question n° 74 posée par Mme Gabriëls Katja). 

Cette précision est utile et importante pour les SICAV RDT qui investissent, entre autres, dans des actions de sociétés de droit suisse. Un investisseur aura droit au régime RDT sur les dividendes distribués par la SICAV (dividende ordinaire, boni d’acquisition ou boni de liquidation) et/ou à l'exonération de sa plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses actions dans la SICAV, également pour les revenus de la SICAV RDT qui trouvent leur source dans les (revenus des) actions de sociétés soumises au régime commun d’imposition en Suisse. Cette conclusion reste valable que le taux nominal et/ou effectif « total » d’imposition de la filiale suisse soit supérieur ou inférieur à 15% (partant du postulat que les autres conditions de l’article 203 du C.I.R. 1992 sont également satisfaites).

Christophe Coudron - Counsel (christophe.coudron@tiberhgien.com)

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