Actualités
Le dilemme du concept d' « action de distribution» pour la taxe boursière est définitivement résolu
En plus de la question et réponse parlementaire plus tôt cette année avec des précisions sur la notion d’action de distribution pour la taxe boursière, qui à mon avis ne…
Actualités
Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise !
Suite à l'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la "Directive") tendant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, via notamment, l’introduction d’un registre…
Evénements
Fiscalité de l'épargne belge: Que vous réserve 2018 ?
Actualités
Modifications de la taxe sur l’épargne (article 19bis CIR92)
Le terme taxe sur l’épargne fait référence à la taxation de revenus qui sont imposables comme ‘intérêts’ et qui sont obtenus au travers d’actions de capitalisation de certains organismes de…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres
A partir du 1er janvier 2018, une taxe sur les comptes-titres est introduite pour les investisseurs personnes physiques. Cette taxe est due lorsque la valeur des titres, sur un ou…
Actualités
Les entreprises familiales dans le nouveau droit des successions: les nouveautés (in)attendues
Les entreprises familiales constituent un moteur important de notre économie. Même le législateur en est conscient. Sur le plan fiscal, un régime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales, aussi…
Actualités
Taxe Caïman 2.0 année 2018 dont l’entrée en vigueur est actuellement inconnue
Le 28 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme visant notamment à modifier le régime d’imposition applicable aux constructions juridiques. Ce texte a entretemps été déposé comme…
Actualités
Contrats de mariage: les nouvelles règles de solidarité entre époux sont fiscalement pénalisées en Région flamande, du moins provisoirement…
Nouvelles règles de solidarité dans un régime de séparation de biens Dans le cadre de la réforme des régimes matrimoniaux, des initiatives devraient être prises pour que les conjoints, indépendamment…
Actualités
Tuyau de fin d’année: la réduction de capital et le régime de faveur pour entreprises familiales – une combinaison dangereuse
Comme vous le savez, les règles concernant les conséquences fiscales d’une réduction de capital sont modifiées à partir du 1er janvier 2018. A partir du 1er janvier 2018, les réductions…
Evénements
AIFMD, UCITS V & fiscalité des fonds
Actualités
Déduction “RDT”: de 95% à 100%
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (en exécution de l’ « accord d’été »), les dividendes pris en compte pour la déduction RDT seraient déductibles à…
Publications
L’Instrument multilatéral : Petit guide à destination de l’utilisateur
Fruit des travaux de l’OCDE et du G20, l’Instrument Multilatéral (ci-après l’ « IM ») a pour objectif de modifier d’un trait le réseau de conventions fiscales afin d’y intégrer…
Evénements
Séminaire comptables : actualités fiscales et sociales
Actualités
Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés
28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme de l’impôt des sociétés. Dans une…
Actualités
Enfin un crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?
11-07-2017 - La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin dernier qui pourrait mettre fin à la double imposition des dividendes de source française obtenus par des…
Actualités
TVA : le taux de 12 % s’applique désormais aux investissements privés réalisés dans le cadre du logement social
29-06-2017 - Pour compenser le déficit de logements sociaux, la loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit une extension du taux réduit de TVA qui est appliqué au logement dans le cadre de…
Actualités
Mise à jour TVA : nouvelle circulaire concernant les opérations d’assurance et de réassurance
26-06-2017 - À la suite de l’évolution de la jurisprudence européenne, l’administration de la TVA a précisé, dans une nouvelle circulaire, la portée de l’exemption de TVA pour les opérations…
Actualités
Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale
26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
Actualités
Mise à jour TVA : nouvelle circulaire TVA et cadeaux
26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit. En substance,…
Actualités
Prolongation de l’usufruit de la société sur un bien immobilier
20-06-2017 - Quelques décisions récentes (n° 16045 du 5 septembre 2016 et n° 17005 du 20 mars 2017) de Vlabel (l’administration fiscale flamande) confirment qu’en cas de prolongation de l’usufruit…
Actualités
Prudence en matière de restructurations après cession de sociétés familiales en application du régime préférentiel flamand
20-06-17 - En Région flamande, les cessions d’actions de sociétés familiales peuvent bénéficier d’un régime préférentiel à condition de répondre à certaines conditions (art. 2.8.6.0.3 et 2.7.4.2.2 du Code fiscal…
Actualités
Le droit successoral bientôt réformé ?
20-06-2017 - Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V, la…
Actualités
Etes-vous prêt pour l'arrivée du registre UBO ?
20-06-2017 - La directive européenne 2015/849 a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 20 mai 2015. En vertu de cette directive, chaque État membre, dont…
Actualités
Évaluation fiscale de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit : à suivre !
18-05-2017 - Lorsqu’un salarié ou un dirigeant d’entreprise profite à titre gratuit d’une maison ou d’un appartement qui est mis à sa disposition par son employeur ou sa société, il…
Actualités
Tiberghien ouvre un bureau à Gand
10-05-2017 - Le cabinet d’avocats Tiberghien, qui représente la plus grande pratique fiscale en Belgique avec plus de 80 avocats, ouvre un nouveau bureau à Gand. Situé près de la…
Evénements
Larcier Masterclass IPP - Edition 2017
Evénements
Séminaire : Le paquet européen sur la lutte contre l'évasion fiscale
Actualités
La “théorie de la rémunération” requiert l’existence de prestations réelles et effectives de la part du gérant
11-04-2017 - Dans deux arrêts du 14 octobre 2016, la Cour de cassation précise à nouveau les limites de la « théorie de la rémunération ». Selon la Cour, il…
Evénements
Séminaire : L’innovation dans toute sa diversité : la Belgique met en place différents incitants fiscaux
Evénements
17th Annual Tax Planning Strategies - Les Etats-Unis et Europe
Actualités
Plus-values internes – effets secondaires non souhaités des nouvelles règles en matière de capital libéré ?
23-03-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, les règles en matière de constitution du capital libéré par apport d’actions ou parts (Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B. 29 décembre 2016) ont été modifiées. Le règlement a…
Actualités
Modification de l’impôt de succession : imposition uniquement dans le chef de celui qui reçoit quelque chose au moment où il le reçoit
21-03-2017 - Traditionnellement, quelques modifications importantes de lois ou de décrets sont encore votées en fin d’année afin de pouvoir commencer la nouvelle année sur de bonnes bases. En 2016,…
Actualités
Taxe boursière : applicable désormais aussi aux opérations à l’étranger !
21-03-17 - Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire professionnel établi en Belgique. Mais depuis le 1er janvier 2017, les transactions pour…
Actualités
Régularisations fiscales à répartir en Catégorie 1, Catégorie 2 et Catégorie 3 : Une matière complexe
17-03-2017 - Dans le numéro 2017/08 de la revue « Fiscale Actualiteït », nous avons déjà publié un commentaire succinct concernant les accords de coopération dans lesquels la Région flamande ainsi que la Région…
Actualités
Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?
Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?Le traité de double imposition entre…
Actualités
Déduction pour revenus d’innovation
Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime a vu…
Actualités
TVA et groupements – impact de la modification des règles pour les associations de frais
Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activités. Ces collaborations peuvent prendre la forme d’associations de frais…
Actualités
Le nouveau fonds d’investissement immobilier belge – Prêt au « décollage »
L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belge. Les investisseurs belges et internationaux pourront commencer à…
Actualités
Vers une révision fondamentale du champ d’application de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes morales ?
La délimitation du champ d’application entre l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales pose problème depuis des années déjà. Cette critique porte avant tout sur son caractère « tout…
Actualités
Lois de fin d'année approuvées
Le 5 décembre dernier, le projet de loi-programme qui met en œuvre l’accord budgétaire a été déposé à la Chambre. Le projet a été approuvé hier (jeudi 22 décembre) en…
Actualités
La Région de Bruxelles-Capitale approuve une réforme en matière de droits de donation et de succession pour la transmission de sociétés familiales
Les trois législateurs fiscaux régionaux ont prévu une exemption/réduction d’impôt particulière en matière de droits de donation et de succession lorsque la donation/transmission successorale porte sur la propriété d’actions d’une…
Actualités
Détention d’un bien immeuble en France par le biais d’une SCI : revirement de jurisprudence !
De nombreux contribuables belges détiennent de l’immobilier français par le biais de sociétés civiles immobilières françaises (“SCI”). Dans un important arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de cassation semble…
Actualités
Philanthropie et fiscalité
Le cabinet d’avocats Tiberghien a participé, ce lundi 19 décembre, à l’initiative « Work 1 Hour For Life » de l’association « SOS Villages d’enfants », contribuant ainsi au soutien…
Actualités
Luxembourg: La TVA s’applique aux rémunérations d’administrateurs
Le 30 septembre 2016, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») a publié une circulaire très attendue relative au traitement TVA des prestations d’administrateurs (circulaire n°781). Cette circulaire constitue le…
Evénements
Financer, protéger et exploiter ses innovations: du droit à la pratique
Actualités
Ce qui se passe au Liechtenstein, reste au Liechtenstein... ou pas ?
Le 29 juillet 2016, le service flamand des décisions anticipées (ci-après : « le SDA flamand ») publiait pour la première fois une décision anticipée portant sur les conséquences, en…
Actualités
Nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés
Le 24 juin 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux nouveaux règlements visant à désigner de manière uniforme le régime patrimonial applicable à un couple marié ou un…
Actualités
Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession
La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d’enregistrement et de succession.
Actualités
La base pour une entreprise familiale réussie ? Une communication ouverte et de bons accords.
Imaginons que vous ayez repris avec votre frère l’entreprise fondée par vos parents. Votre sœur, quant à elle, a décidé de faire carrière en dehors de l’entreprise familiale.
Evénements
Le numérique: se transformer ou disparaître !
Actualités
Projet de réforme de l’impôt des sociétés
Le Ministre Johan Van Overtveldt annonçait il y a quelque mois ses projets en matière de réforme de l’impôt des sociétés. Une première piste envisagée concernait l’instauration d’un système dual:…
Evénements
Union des Praticiens de la Fiscalité (U.P.F.): 'Le point sur les droits de succession et d'enregistrement dans les trois régions
Publications
Introduction à la procédure fiscale en Région flamande au départ des impôts de succession et de donation
Manuel de Droit Fiscal
