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vendredi, 05 octobre 2018

Le projet de loi concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière a été adopté à la Chambre

Le régime de TVA optionnel (pour une discussion plus complète, voyez notre lien) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ainsi, le dernier obstacle a été franchi. A partir du 1er janvier 2019, cette révolution en matière de TVA immobilière sera un fait établi.

Aucun changement fondamental n’a été apporté aux projets de textes législatifs par rapport à ce que nous vous avions déjà exposé dans nos newsletters/bulletins précédents. Nous avions observé qu’il existait encore une incertitude quant au calcul de la révision de la TVA, notamment en ce qui concerne la période de révision prolongée spécifique de 25 ans. Initialement, l’exposé des motifs indiquait que la période de révision, contrairement aux règles actuelles, serait calculée sur une base mensuelle. Cependant, sur la base des textes définitifs, il est clair que la révision de la TVA sera de toute façon calculée sur une base annuelle.

La date butoir du 1er octobre 2018 a été conservée pour le critère de l’exigibilité de la TVA sur les travaux immobiliers matériels, nonobstant une proposition d’amendement sur ce point.

Actuellement, nous surveillons de près les modalités d’exécution de cette modification législative car celles-ci devraient clarifier plus en détail l’application concrète du régime optionnel et les modalités de la période de révision de 25 ans.

Etant donné que les textes définitifs ont été adoptés, nous aimerions vous inviter à l’un de nos séminaires de suivi sur la TVA et la location immobilière. Ces séminaires auront lieu aux dates et locations suivantes :

  • Le lundi 12 novembre 2018 à 18h00 à Anvers (Cabinet Tiberghien, Grote Steenweg 214, 2600 Anvers)
  • Le mercredi 14 novembre 2018 à 18h00 à Gand (WATT The Firms, Nieuwe Wandeling 62, 9000 Gent)
  • Le mardi 20 novembre 2018 à 12h00 à Bruxelles (Cabinet Tiberghien, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles)


L’équipe d’experts en matière TVA du cabinet Tiberghien se tient d’ores et déjà à votre disposition pour toutes vos questions spécifiques concernant le nouveau régime de TVA optionnel.

Stein De Maeijer (stein.demaeijer@tiberghien.com)
Stijn Vastmans (stijn.vastmans@tiberghien.com)

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

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Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp
T +32 3 443 20 00
F +32 3 443 20 20

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T +32 9 265 95 51

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T +32 11 57 00 13

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23, Boulevard Joseph II
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F +352 27 47 51 10

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