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mardi, 30 octobre 2018

Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation

En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence du juge, la désignation du droit applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes des époux et cohabitants légaux dont le partenariat a été enregistré conformément aux conditions légales. Comme environ 12,5% des mariages au sein de l’UE revêtent un caractère international, l’adoption de ces règlements était tout à fait salutaire.

L’exemple suivant illustre qu’une harmonisation était en effet plus que nécessaire : prenons un couple greco-hongrois qui se marie en Grèce et déménage après trois ans vers la Hongrie. Deux ans plus tard, l’amour s’éteint. Quel droit s’appliquera au patrimoine et à la liquidation de celui-ci ? Le droit international privé grec prévoit que le droit applicable aux conséquences patrimoniales de leur mariage est celui de l’Etat de la première résidence habituelle du couple (droit grec), alors que le droit hongrois retient comme critère déterminant la dernière résidence habituelle du couple (droit hongrois). Dans ce type de situations internationales, les règlements tenteront d’apporter une solution par exemple dans le cas où plusieurs juridictions se trouvent compétentes et où le droit de plusieurs Etats peut être appliqué.

Ces règlements produisent leurs effets en Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède.[1] Ils sont applicables aux époux et aux personnes qui ont une forme de partenariat enregistré. Ils ne concernent par contre pas les personnes qui sont cohabitantes de fait. La réponse à la question de savoir si ces règlements s’appliquent également aux couples de même sexe dépendra de l’Etat confronté à la question. Les règlements régissent à la fois les droits et obligations patrimoniales du régime primaire (c’est-à-dire la protection du logement familial) et les règles concernant la composition, le fonctionnement et la liquidation des patrimoines.

Les règlements désignent avant tout le notaire ou la juridiction compétent(e). Un choix de juridiction limité est également possible. A défaut d’une telle convention portant sur le choix de la juridiction, les parties sont en principe dirigées vers le for de la résidence habituelle des époux ou partenaires.

En ce qui concerne le droit applicable, les conjoints peuvent choisir le droit de l’Etat dont l’un des époux à la nationalité ou le droit de l’Etat de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment du choix. Pour un couple belgo-allemand sans résidence commune, dont l’un des époux réside habituellement aux Pays-Bas et l’autre au Luxembourg, il existe donc quatre possibilités de choix de loi: le droit belge, allemand, hollandais ou luxembourgeois. Les partenaires cohabitants peuvent, en outre, également opter pour le droit de l’Etat dans lequel leur partenariat a été constitué. A défaut de choix de loi, le droit s’appliquant aux conjoints mariés est en principe celui de l’Etat dans lequel ils ont établi leur première résidence habituelle après la conclusion du mariage. En ce qui concerne le régime patrimonial des partenariats enregistrés, il est renvoyé au droit de l’Etat sur le territoire duquel le partenariat a été conclu.

Les règlements s’appliqueront en principe aux mariages et partenariats conclus et/ou aux choix de loi exprimés à partir du 29 janvier 2019. Les époux et cohabitants qui étaient mariés ou qui cohabitaient avant cette date et qui n’auraient pas, après cette date, formalisé de choix de loi ne tomberont pas sous le champ d’application des règlements. Dans ce cas, les règles nationales de rattachement s’appliqueront avec comme conséquence de possibles conflits. Pour les couples mobiles, il pourrait être intéressant de faire ou de confirmer un choix de loi après le 29 janvier 2019. Si vous avez des questions, votre contact habituel au sein de Tiberghien est à votre disposition.

 

Laura Goossens - Associate (laura.goossens@tiberghien.com)

Eléonore Maertens de Noordhout - Associate (eleonore.maertens@tiberghien.com)


[1] A l’exclusion du Danemark, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Pologne, de la Slovaquie et du Royaume-Uni.

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