Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>News>Deadline registre-UBO belge reportée au 30 septembre 2019

mercredi, 13 février 2019

Deadline registre-UBO belge reportée au 30 septembre 2019

Comme indiqué précédemment sur notre site, l'Arrêté Royal du 30 novembre 2018 relatif aux modalités pratiques du registre UBO fixe le délai du premier transfert de ces informations au registre UBO. Dans la FAQ publiée le 17 octobre 2018, ainsi que dans un avis figurant sur le site Web du Service Public Fédéral Finances, ce délai avait été initialement reporté au 31 mars 2019. Toutefois, ce report jusqu'au 31 mars 2019 ne semble pas suffisant puisqu’un nouveau report au 30 septembre 2019 a été décidé.

La nouvelle date limite du 30 septembre 2019 offre aux entités soumises à l'obligation d'information un délai supplémentaire pour prendre les mesures nécessaires et se conformer aux obligations du registre UBO. Le report offre également l’occasion de clarifier davantage les ambiguïtés existantes concernant la législation UBO.

Le report n'est pas un abandon du registre UBO, il est donc important de vous préparer à temps et de vous conformer à la législation UBO.

Une mise à jour de la FAQ pour le registre UBO est en cours de préparation et sera probablement publiée à la fin du mois de février.

De plus, le report ne concerne que la date limite du transfert des informations au registre UBO. En particulier en ce qui concerne la société simple, ce report n’a aucun lien avec la date limite d’inscription à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). L'enregistrement à la BCE des sociétés existantes doit encore avoir lieu avant le 1er mai 2019.

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels

T +32 2 773 40 00

F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp

T +32 3 443 20 00

F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent

T +32 9 216 18 00

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Torenplein 7 B13.1
BE-3500 Hasselt

T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg

T +352 27 47 51 11

F +352 28 66 96 58

info@tiberghien.com