Ainsi le 2 avril 2019, une version profondément modifiée de la FAQ a été publiée. Ce qui est entre autres surprenant, c’est le fait que les sociétés cotées en bourse et leurs filiales tomberont sous le champ d’application de la loi du 18 septembre 2017. Les sociétés cotées en bourse sont donc supposées identifier et enregistrer leurs UBO’s. A cet égard, il a été précisé qu’il pouvait y avoir un double emploi avec les informations qui ont été communiquées à la FSMA conformément à la loi du 2 mai 2007. Cependant, il n’est actuellement pas possible d’intégrer les informations de la FSMA dans le registre UBO. Ce commentaire fait apparaître qu’ils ont choisi la solution de facilité.
Bien que la quatrième directive européenne anti-blanchiment (2015/849) ait spécifiquement prévu une exception en ce qui concerne le registre UBO pour les sociétés cotées en bourse, cette exception n’a pas été reprise dans la loi nationale belge du 18 septembre 2017. Ceci est la conséquence du transfert de l’exception concernée lors de la transposition dans la législation belge1. Comme la directive fournit une motivation spécifique à l’exception et que l’exposé des motifs de la loi belge ne donne aucune motivation à cette dérogation, on peut supposer que l’élargissement du champ d’application aux sociétés cotées en bourse est une conséquence involontaire du transfert de l’exception.
Comme la directive l’indique également clairement dans sa motivation, l’information demandée dans le cadre du registre UBO devrait déjà être publique en ce qui concerne les sociétés cotées. L’assujettissement au registre UBO n’offrirait aucune plus-value dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En outre, l’administration de la Trésorerie ne semblait pas réaliser que l’assujettissement des sociétés cotées à la législation UBO apporterait une énorme charge administrative pour les entreprises concernées (et leurs filiales), ce qui n’est nullement souhaitable.
Le fait que la nouvelle FAQ du 19 juillet 2019 a été adaptée sur ce point doit être salué (page 7/13).
« Les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont soumises à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l'Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété ne sont pas obligées d’identifier leurs UBO. »
De plus, cette nouvelle version de la FAQ offre l’opportunité d’examiner à nouveau en profondeur toutes les dispositions (modifiées).
Pour l’instant, la deadline est toujours le 30 septembre 2019. Au vu du nombre d’enregistrements qui doit encore avoir lieu et de la période de déclarations à l’ISOC concomitante, nous pensons qu’il serait souhaitable qu’un nouveau délai postérieur au 30 septembre soit accordé. Cela n’aurait aucun sens, au vu de toutes les imprécisions, de maintenir un délai que – probablement – de nombreuses personnes ne respecteront pas. Le temps nous le dira.
Gerd D. Goyvaerts - Partner (gerdd.goyvaerts@tiberghien.com)
Maryll Callari - Associate (maryll.callari@tiberghien.com)
1 Alors que l’exception dans la directive faisait partie de la définition d’un UBO (articlel 3, 6, a) directive 2015/849), celle-ci a été déplacée, lors de la transposition nationale vers l’article 23 §2 de la loi du 18 septembre 2017 qui concerne uniquement l’obligation d’identification des UBO’s des clients des entités assujetties.
