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jeudi, 17 octobre 2019

Taxe sur comptes-titres – Arrêt de la Cour constitutionelle

Tiberghien a assisté l’une des parties ayant introduit un recours en annulation contre la taxe sur les comptes-titres. La Cour constitutionnelle a rendu ce jour son arrêt (17 octobre 2019).

Le recours en annulation se fondait notamment sur la violation des principes d'égalité et de non-discrimination, énoncés aux articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que sur la violation éventuelle du principe de la libre circulation des services et des capitaux (Respectivement 56 et 63 du TFUE).

La Cour Constitutionnelle a jugé que les articles susmentionnés de la Constitution étaient effectivement violés et que la loi concernant la taxe sur les comptes-titres est annulée dans son intégralité.

Cette annulation ne vaut que pour l’avenir, préservant ainsi les effets pour le passé. Les effets de la loi sont maintenus en ce qui concerne la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant ou le 30 septembre 2019.

  • Quiconque ayant déjà entamé une procédure de remboursement de la taxe devant le tribunal au moment de l’arrêt de la Cour, peut en principe obtenir une décision de remboursement de cette taxe, ce qui a également un effet rétroactif.
  • Toute personne n'ayant pas encore introduit une procédure devant le tribunal, peut éventuellement tenter d'obtenir un remboursement par le biais d'une autre procédure.

Si vous souhaitez, en tant qu'institution financière belge ou étrangère, ou en tant que personne physique disposant d'un compte-titres en Belgique ou à l'étranger, en savoir plus sur l'impact de cet arrêt sur la taxe que vous avez déjà payée ou sur la procédure de déclaration et de paiement en cours se rapportant à la deuxième période de référence, terminée au 30 septembre 2019, n’hésitez pas à nous contacter et nous serons disponibles pour vous assister dans les différentes démarches à effectuer.

 

Ben Van Vlierden - Partner (ben.vanvlierden@tiberghien.com)

Dirk Coveliers - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)

Bart De Cock - Counsel (bart.decock@tiberghien.com)

Charlotte Meskens - Associate (charlotte.meskens@tiberghien.com)

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