Nouveaux formulaires 111 disponibles pour le régime permanent de démolition et reconstruction

L'application du taux réduit de TVA aux services de construction ou aux ventes dans le cadre du nouveau régime permanent nécessite le dépôt d'une déclaration préalable. Les déclarations du nouveau régime n'étant pas encore disponibles, le taux réduit de TVA pouvait déjà être appliqué sans dépôt d'une telle déclaration, à condition que la déclaration suivante soit reprise sur la facture, le contrat de vente ou l'acte authentique :

« Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation (rubrique XXXVII, § X (*) du tableau A de l’annexe à l’A.R. n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA - mesure permanente à partir du 1er juillet 2025) » et « La déclaration visée à la rubrique XXXVII, § X (*), devra être introduite dès que possible et en tout cas pour le 31 janvier 2026 au plus tard, via MyMinfin». 

Dès que cela était techniquement possible, le vendeur ou le maître d’ouvrage devait néanmoins introduire les déclarations aussi rapidement que possible et, en tout cas, au plus tard le 31 janvier 2026. La mise à disposition des nouveaux formulaires constituait donc le signal de départ pour ce faire.

Les formulaires, y compris pour les projets futurs, peuvent dès à présent être consultés sur MyMinfin, sous « Mes interactions », « Remplir un formulaire ». Pour un mode d’emploi détaillé, nous renvoyons au communiqué publié à ce sujet par le SPF Finances.

En cas de services de construction, une copie de la déclaration (cf. une copie de l'accusé de réception émis par le SPF Finances) introduite par le maître d'ouvrage doit également être remise à l'entrepreneur qui exécute les travaux immobiliers. Si, avant le 1er juillet 2025, le taux réduit de TVA avait déjà été appliqué sur la base d’une déclaration préalable introduite dans le cadre de l’ancienne réglementation, il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle déclaration (contrairement au cas des ventes, pour lesquelles une nouvelle déclaration est requise, voir ci-après). Il convient toutefois de noter que si le projet de construction n'a été lancé que sous le nouveau régime (à compter du 1^er juillet 2025), il est fortement recommandé de soumettre malgré tout une nouvelle déclaration préalable (même si une telle déclaration a déjà été introduite dans le passé).

En cas de ventes de logements nouvellement construits, la déclaration doit être effectuée par le vendeur, et signée conjointement par l’acheteur. Une copie de cette déclaration doit ensuite être remise à la ou aux contreparties contractantes.

Si un projet de vente bénéficiait déjà du taux réduit de TVA sur la base de la mesure transitoire, qu'une déclaration (précédente) a déjà été introduite et que, de plus, à partir du 1^er juillet 2025, au moment de la première mise en service ou de la première prise de possession, toutes les conditions du régime permanent actuel (y compris la condition modifiée relative à la superficie minimale), le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à condition qu'une nouvelle déclaration soit introduite. La déclaration de l'acheteur, qui doit être jointe en annexe, doit également être remplie et signée à nouveau. Il n'est toutefois pas nécessaire de compléter le contrat de vente initial ou l'acte authentique par une déclaration supplémentaire.

Pour une explication succincte des autres conditions formelles et matérielles de ce régime permanent, nous vous renvoyons à nos précédentes newsletters.

L'équipe TVA de Tiberghien possède une vaste expérience en la matière. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.