En vertu de cette loi, les déclarations QDMTT doivent normalement être déposées au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la clôture de l'année fiscale (par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre 2024, la date limite serait normalement le 30 novembre 2025).
Les autorités fiscales belges ont désormais accordé une prolongation de ce délai. La date limite de dépôt des déclarations QDMTT relatives aux années fiscales
- débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date, et
- se terminant au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2025 (inclus),
est reportée au 30 juin 2026.
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