Réduction d’amende fiscale : des problèmes d’alcool du dirigeant jouent le rôle de circonstances atténuantes

L’affaire concerne une société qui avait commis une fraude fiscale en omettant, pendant des années et de manière répétée, de déposer ses déclarations TVA et de reverser la TVA due. Pour sanctionner ces manquements, l’administration avait infligé à la société une amende administrative de 200%.

La société a introduit une demande fondée sur l’article 9 de l’Arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 afin d’obtenir une remise ou une réduction de l’amende. L’administration a rejeté cette demande.

Devant le tribunal de première instance, la société a (à nouveau) sollicité la remise ou la réduction de l’amende. Bien qu’il soit question de fraude, le tribunal peut accorder une remise ou une réduction de l’amende de la même manière que l’administration sur la base de l’Arrêté du Régent du 18 mars 1831. Cela signifie qu’une remise ou une réduction est possible en raison de circonstances concrètes ou particulières propres au dossier, même si les éléments matériel et moral de la fraude sont établis.

Un élément caractéristique de cette affaire est que le dirigeant de la société souffrait de problèmes d’alcool depuis plus de vingt ans. La société a donc soutenu que l’amende devait être atténuée en application du principe de proportionnalité, afin de tenir compte des graves problèmes psychosociaux du dirigeant.

Le tribunal a suivi cette argumentation et a réduit l’amende de 200% à 50%. Il précise d’abord qu’une amende administrative de 200% revêt un caractère répressif au sens de l’article 6 de la Conv. EDH. Il estime ensuite que les problèmes d’alcool du dirigeant ont été un facteur déterminant dans la commission de la fraude fiscale. Bien que ces problèmes n’excluent pas l’intention frauduleuse, le tribunal considère qu’il faut néanmoins en tenir compte.

Ce jugement montre que les contribuables peuvent obtenir une réduction des amendes fiscales lorsque des circonstances particulières sont (en partie) à l’origine de l’infraction commise. De tels facteurs personnels peuvent amener le juge à ramener la sanction à un niveau plus proportionnel et équitable. Cette analyse doit évidemment être effectuée au cas par cas.

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