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vendredi, 28 juillet 2017

Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés

28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme de l’impôt des sociétés. Dans une prochaine newsletter, nous aborderons la réforme de la fiscalité de l’épargne.

Cette réforme doit rendre l’impôt des sociétés moins complexe et dans le même temps, permettre de diminuer les taux. L’accord vise à rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs étrangers afin de s’y implanter d’une part, et à réduire la pression fiscale pour les entrepreneurs et les PME d’autre part. Vu que la réforme doit être budgétairement neutre, cela implique un élargissement de la base imposable par la suppression ou la diminution de toutes sortes d’abattements fiscaux ainsi que la limitation des niches fiscales. Les PME, les start-up, l’innovation et l’investissement seraient les principaux bénéficiaires de la réforme.

La réforme de l’impôt des sociétés est prévue en deux phases: à partir de 2018 et à partir de 2020. Après avoir donné un aperçu de l’adaptation progressive des taux, vous trouverez un aperçu des principales mesures prévues pour chacune des deux phases.

Les taux

Le tarif actuel de l’impôt des sociétés s’élève à 33,99 % (en ce compris la contribution de crise complémentaire de 3 %).

Avec la réforme, le taux sera progressivement réduit à :

  • 20 % pour les PME à partir de 2018 sur la première tranche de 100.000 EUR ;
  • 25 % pour le taux ordinaire à partir de 2020. Le taux sera réduit à 29 % pour 2018 et 2019.
  • La contribution complémentaire de crise s’élèvera à 0 % à partir de 2020. La contribution s’élèvera encore à 1,5 % pour 2018 et 2019.

En outre, il sera prévu à partir de 2018 de supprimer le taux de 0,412 % sur les plus-values sur actions pour les grandes sociétés et une adaptation/suppression de la “Fairness tax” est également prévue.

A partir de 2018

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des réformes les plus pertinentes qui devraient avoir lieu à partir de 2018.

Déduction des intérêts notionnels : transformation en un système dans lequel seul le capital supplémentaire sera pris en compte, calculé sur la base de l’évolution de la moyenne des capitaux propres au cours des cinq dernières années . Le pourcentage de déduction plus élevé réservé aux PME devrait être maintenu.

Base taxable minimale : divers abattements comme les pertes antérieures, les RDT reportés, le report de déduction pour revenus d’innovation, le report des intérêts notionnels et les « nouveaux intérêts notionnels » seront limités annuellement à un certain « panier ». Ce « panier » sera limité à 1 million d’EUR + 70 %. Cela signifie que 30 % du montant des bénéfices excédant le million d’euros, formera une base imposable minimale à l’impôt des sociétés. C’est la raison pour laquelle la presse fait référence à un tarif de 7,5%.

Pour les start-up, les pertes reportées ne seront pas limitées durant les 4 premiers exercices.

Taxation effective sur les suppléments suite à un contrôle: l’augmentation de la base taxable suite à un contrôle fiscal ne pourra plus être diminuée avec des éléments déductibles disponibles, sauf la déduction RDT de l’exercice concerné.

Décourager le passage en société : la rémunération minimale qui doit être allouée à au moins un chef d’entreprise personne physique pour pouvoir bénéficier du tarif réduit réservé aux PME sera augmenté de 36.000 EUR à 45.000 EUR. La rémunération doit être au minimum égale aux revenus taxables de la société si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR.

Si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR ou au résultat imposable de la société, une cotisation spéciale de 10 % est prévue sur le montant trop faible de la rémunération.

Les sociétés nouvellement constituées ne sont pas soumises à ces conditions.

Exonération des plus-values sur actions : « conditions RDT » : les conditions sont calquées sur les conditions de la déduction des revenus définitivement taxés pour les dividendes.

Entreprises d’insertion 

Versements anticipés : la majoration d’impôt sera toujours appliquée, même lorsque son montant n’atteint pas 0,5% de l’impôt qui sert de base à son calcul ou 50 EUR (montant non indexé). Afin d’inciter les entreprises à effectuer des versements anticipés, le taux d’intérêt de base est porté à 3% minimum.

Charges anticipées – matching principle fiscal : afin de contrer le prise en charge de frais de façon anticipée, diminuant ainsi les bénéfices imposables de l’exercice, il sera désormais prévu qu’à l’impôt des sociétés, les frais liés à des activités ou revenus d’un exercice ultérieur ne seront déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur. Ce faisant, le principe comptable de correspondance des produits et des charges est transposé en matière fiscale.

Limitation des provisions pour risques et charges : seules provisions pour charges qui découlent d’une obligation effective à la date de clôture seront encore exonérées.

En outre, afin d’éviter la comptabilisation de provisions qui seront reprises lorsque le tarif sera baissé, il sera prévu que la reprise de provisions sera imposée selon le tarif applicable au moment de la comptabilisation de la provision.

Taxation différée des plus-values sous condition de remploi : Dans la même logique que pour les provisions, il sera prévu que les plus-values taxées de manière différées resteront taxées selon le tarif de l’impôt des sociétés applicable au moment où la plus-value a été réalisée.

Précompte mobilier sur les réductions de capital. Les réductions de capital effectuées à partir de 2018 seront soumises au précompte mobilier proportionnellement à la partie des réserves taxées encore présentes par rapport au capital libéré augmenté des réserves taxées. La quotité de la réduction imputée sur le capital libéré demeure non imposable.

Augmentation de la déduction pour investissement : est majorée temporairement à 20%, tant pour les PME que pour les entreprises individuelles.

Dispense de versement du précompte professionnel pour personnel scientifique : cette dispense est étendue graduellement aux détenteurs d’un diplôme de baccalauréat.

Réserve d’investissement. Cette mesure sera supprimée.

A partir de 2020

Les réformes prévues à partir de 2020 sont reprises ci-après de manière succincte :

  • Insertion d’une limitation quant à la déduction des intérêts suite à la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 ;
  • La prise en résultat d’un escompte pour des dettes liées à un actif non amortissable ne sera plus déductible fiscalement au titre de frais professionnel ;
  • Une mesure temporaire (2 ans) sera introduite afin de convertir les réserves exonérées qui existaient avant le 1er janvier 2017 en réserves taxées « normales » moyennant un impôt de 15%, ce taux pouvant être réduit à 10% moyennant certaines conditions ;
  • Le critère « taux pratiqué sur le marché » qui vaut pour déterminer les taux d’intérêts admissibles fiscalement sera remplacé ;
  • La notion d’ « établissement stable » sera modifiée conformément aux directives de l’OCDE afin de recevoir une acception plus économique ;
  • La déductibilité fiscale des pertes d’un établissement stable sis à l’étranger sera limitée ;
  • Introduction d’une consolidation fiscale ;
  • Introduction d’une mesure CFC (Controlled Foreign Company) en vertu de laquelle certains revenus de « sociétés étrangères contrôlées » pourront être imposés moyennant certaines conditions, même lorsque ceux-ci ne sont pas effectivement distribués ;
  • D’autres mesures seront prises concernant l’ « exit tax » et les « dispositifs hybrides » ;
  • Pour les actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020 un amortissement dégressif ne sera plus possible ; par ailleurs, la règle selon laquelle la première annuité d’amortissement n’est prise en considération à titre de frais professionnels qu’en proportion de la partie de l’exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées s’appliquera également aux PME ;
  • La déductibilité de certaines charges est limitée :
    • Toute amendes liée aux impôts directs et indirects devient non déductible ;
    • La cotisation distincte sur commission secrète devient intégralement non déductible ;
    • Les frais de voitures seront également limités plus fortement (également pour les voitures électriques).
  • Enfin, certaines exonérations seront supprimées :
    • Exonération pour personnel supplémentaire ;
    • L’exonération de 40% des salaires des stagiaires ;
    • L’exonération des plus-values immobilières réalisées par des sociétés de crédit au logement ;
    • L’exonération pour passif social lié au statut unique ;
    • L’exonération des plus-values sur véhicules d’entreprise ;
    • L’exonération des plus-values sur véhicules pour le transport en commun de membres du personnel entre leur domicile et leur lieu de travail.

 

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