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jeudi, 17 décembre 2015

L'échange d'informations à des fins fiscales: Un coup d'accélérateur au 1er janvier 2016

G. Delfosse
R. Thonet

Dès le 1er janvier 2016, le « CRS européen » entrera en vigueur qui prévoit notamment un important mécanisme d’échange automatique et obligatoire d’informations bancaires et financières à des fins fiscales. Qu’impliquera concrètement ce nouveau dispositif ?


L’échange d’informations à des fins fiscales n’est pas neuf. De nombreuses conventions internationales prévoient déjà la possibilité pour l’administration fiscale belge de demander des informations à leurs homologues étrangers. Dans la foulée du FATCA américain, des travaux du G20 et de l’OCDE, l’Union Européenne accentue encore les mécanismes d’échange d’information. 

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2016, la directive européenne 2014/107 instaure ainsi un nouveau système d’échange automatique et obligatoire d’informations bancaires et financières à des fins fiscales (aussi dénommé « CRS européen »). L’échange des informations entre les administrations fiscales aura lieu à partir de 2017. Ce dispositif doit être transposé par chaque Etat Membre pour le 1er janvier 2016 également.

Le mécanisme mis en place se présente comme suit. Les institutions financières de chaque Etat membre devront identifier tout compte financier détenu par un contribuable (personne physique ou société) résident d’un autre Etat membre ou par une Entité Non-Financière passive (ci-après « ENF passive ») dont le bénéficiaire ultime est lui-même un contribuable résident d’un autre Etat membre. Ces institutions financières devront alors communiquer ces informations à l’autorité fiscale de leur Etat de résidence. Enfin, les Etats membres échangeront entre eux les informations collectées. 

Concrètement, les données suivantes seront notamment échangées, de façon automatique et obligatoire :
a)    Le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscal et la date de naissance de chaque titulaire du compte ou, lorsque le compte est détenu par une ENF passive, des bénéficiaires ultimes de ladite ENF passive.
b)    Le numéro du compte ;
c)    Le nom et le numéro d’identification de l’Institution financière déclarante ;
d)    Le solde ou la valeur portée sur le compte ;
e)    Suivant la nature du compte, d’autres informations seront communiquées telles que : le montant brut total des intérêts, des dividendes ou des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte.

Les questions soulevées par cette réglementation sont nombreuses, non seulement pour le secteur financier mais aussi pour les particuliers et les sociétés.

Pour les particuliers, il conviendra d’identifier correctement la nature des comptes détenus à l’étranger afin de communiquer les bonnes informations. Face à cette transparence accrue, la question pourra se poser de l’intérêt de maintenir des comptes ou structures à l’étranger.

Pour les sociétés et autres entités, il conviendra encore de déterminer leur statut : sont-elles ou non des « ENF passives »? Inspirée de la terminologie FATCA, cette notion reçoit pourtant ici une définition autonome. L’enjeu est simple. Si la structure devait être une ENF passive, il faudra également rapporter l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La directive prévoit que les institutions financières devront demander une « auto-certification » par laquelle les entités elle-même établiront leur statut. En pratique, on ne peut que conseiller aux entités visées de prendre l’initiative qui leur est offerte.

* * *

Force est de constater que les contribuables belges disposant de comptes en Belgique conserveront une discrétion bien plus grande que les contribuables belges disposant de comptes à l’étranger (éventuellement par le biais de structures ou de filiales). Cet échange d’informations et le traitement plus favorable des situations internes est-il contraire aux libertés fondamentales garantis par les traités européens ? La question se posera assurément avec acuité dans le futur.


Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter:
Renaud Thonet - Collaborateur senior (renaud.thonet@tiberghien.com)
Guillaume Delfosse - Collaborateur (guillaume.delfosse@tiberghien.com)

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