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jeudi, 28 décembre 2017

Le dilemme du concept d' « action de distribution» pour la taxe boursière est définitivement résolu

En plus de la question et réponse parlementaire plus tôt cette année avec des précisions sur la notion d’action de distribution pour la taxe boursière, qui à mon avis ne fournissait pas encore une certitude totale, toute discussion sur une interprétation trop large de ce concept sera définitivement supprimée par un amendement législatif, qui a été approuvé ce 21 décembre.

L'article 120 bis du Code des droits et taxes divers est réécrit et supprime à la fois la définition de la «part de distribution» (article 21 de la loi contenant diverses dispositions IV).

Cela résulte de l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi (Doc. 54 2792/001, page 95), après avoir entendu le délégué du ministre:

12. Invité à apporter des précisions à propos de la définition des termes “action de distribution” (article 120bis, 4°, en projet, du Code des droits et taxes divers), le délégué a observé que ces termes ne sont utilisés nulle part dans le code concerné.

« Une définition est donc superflue. L'article 120bis, 4 °, WDRT conçu peut être supprimé car il n'offre aucune valeur ajoutée ".

On peut se rallier à cette proposition.

Ainsi se termine un soap qui a duré une bonne douzaine d'années!

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