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mercredi, 25 avril 2018

La France et le Luxembourg signent une nouvelle convention fiscale

Le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg (ci-après, la « Convention »). Elle remplacera la version actuelle datée du 1er avril 1958 et modifiée par les avenants de 1970, 2006, 2009 et 2014.  La Convention intègre les nouveaux standards internationaux inspirés du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, ainsi que des mesures issues de la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (« MLI »).

La Convention diffère de la version actuelle sur de nombreux aspects, lesquels sont résumés ci-dessous :

Résidence

La Convention reprend la nouvelle définition OCDE de la résidence fiscale aux termes de laquelle l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet état, y est assujettie à l’impôt en raison notamment de son domicile, de sa résidence, ou de son siège de direction.

Cette définition s’éloigne de la définition actuelle, aux termes de laquelle une entité est considérée comme résidente de l’état dans lequel elle a son centre effectif de direction. Par conséquent les dispositions/avantages de la Convention ne s'appliquent pas aux personnes (y compris les personnes morales) qui ne sont pas, bien qu’effectivement dirigées depuis l’un des états, soumises à l'impôt dans l’état où elles sont établies.

Un avenant annexé à la Convention, et en faisant partie intégrante, contient des dispositions spécifiques permettant aux organismes de placement collectif (« OPC ») de bénéficier des dispositions conventionnelles en matière de dividendes et d’intérêts, à condition toutefois qu’ils soient assimilés par l’autre état contractant aux OPC existant en vertu de ses lois internes.

Retenue à la source sur les dividendes

La Convention adopte une définition plus large de la notion de dividendes, incluant désormais l’ensemble des revenus assimilés à une distribution de dividendes par la législation fiscale de l’état de la source. Ainsi, devraient notamment être inclues les distributions cachées (dues par exemple à des avantages consentis à des associés ou sociétés liées sans contrepartie économique), lesquelles sont en principe exonérées de retenue à la source sur les dividendes en vertu de la convention actuelle.

La Convention prévoit également une réduction du taux de retenue à la source conventionnel de 15% à 0% (5% actuellement) en cas de distribution opérée par une société résidente d'un état contractant à un bénéficiaire effectif de l’autre état qui détient directement une participation d'au moins 5% (25% actuellement) dans la société distributrice. Toutefois, afin d’éviter les abus, cette exonération est soumise à la condition que l'actionnaire ait détenu une telle participation minimale pendant une période ininterrompue d'au moins 365 jours. Cette nouvelle condition est conforme aux dispositions du MLI.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux dividendes distribués par les fonds d'investissement immobiliers (OPCI français par exemple) qui bénéficient actuellement à certaines conditions d'une retenue à la source réduite (5%). Aux termes de la Convention, ces distributions seront soumises au taux de la retenue à la source de droit interne (30% en France / 15% au Luxembourg) à moins que le bénéficiaire effectif des dividendes ne soit un résident de l'autre état contractant détenant directement ou indirectement moins de 10% du capital social du fonds d'investissement immobilier distribuant le dividende, auquel cas la retenue à la source ne pourra excéder 15%.

Elimination de la double imposition

La France applique la méthode du crédit d’impôt pour éviter la double imposition tandis que le Luxembourg n’utilise cette méthode que pour les dividendes, les redevances ou les rémunérations des administrateurs de sociétés ; la méthode de l'exonération s’appliquant pour tout autre type de revenu perçu par un résident luxembourgeois en provenance de France.

En vertu de la Convention, ne bénéficieront plus d’aucune exonération au Luxembourg les dividendes distribués par une société résidente de France à une société luxembourgeoise, quand bien même cette dernière détiendrait une participation substantielle (25%) dans la société française. Ces dividendes devraient toutefois continuer à être totalement ou partiellement exonérés d'impôt au Luxembourg lorsque les conditions du régime d'exonération (totale ou partielle) interne seront remplies. Néanmoins, en raison de ce changement, les dividendes distribués par les fonds d’investissement immobiliers français (OPCI par exemple) ne devraient en principe plus bénéficier du régime d’exonération conventionnel dont ils peuvent actuellement se prévaloir. Ils ne devraient pas non plus bénéficier de l'exonération prévue par le droit interne luxembourgeois dans la mesure où ils ne rempliront pas la condition de « pleine imposition » requise.

Règles anti-abus

La Convention inclut une clause dite "principle purpose test", issue du MLI, qui prévoit qu’un avantage tiré de la Convention ne sera pas accordé si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, et ce, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances est conforme à l’objet et au but des dispositions concernées de la Convention.

Entrée en vigueur

En bref, la Convention entrera en vigueur à partir du 1er janvier suivant l'achèvement du processus de ratification par les deux états, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2019 au plus tôt.

* * *

Les éléments présentés ci-dessus ne constituent qu'un bref résumé des changements les plus significatifs résultant de la Convention. L'impact de ces dispositions sur les structures d'investissement existantes ainsi que sur celles qui pourraient être mises en place à l'avenir doit être analysé au cas par cas.

Tiberghien Luxembourg continuera à suivre la Convention et son entrée en vigueur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet ou l’un des auteurs de cette publication.

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