Réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique
Actuellement, l’achat d’un immeuble en Région wallonne est soumis aux droits d’enregistrement de 12,5%. A partir du 1er janvier 2025, le taux serait réduit à 3% pour les biens immobiliers destiné à devenir l'habitation propre et unique.
En outre, ce taux réduit serait également applicable aux propriétaires détenant déjà une habitation, à la condition de la revendre dans les 3 ans de l'acquisition du nouveau bien.
En parallèle de cette réduction des taux, les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés :
- L'abattement primo-acquérant
- Le chèque-habitat
- Le taux réduit pour habitation modeste
Baisse des droits de succession jusqu’à la moitié des taux actuels
Le Gouvernement wallon a publié ce 12 septembre, dans son communiqué, les tableaux - repris ci-dessous - comparant les taux actuels et les taux qui seraient adoptés et indiquant une baisse importante des droits de succession. Les taux futurs seraient applicables à partir du 1er janvier 2028.
En ligne directe, entre époux et entre cohabitant légaux
|
De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
12.500,00 EUR |
3 % |
3 % |
|
12.500,01 EUR |
25.000,00 EUR |
4 % |
4 % |
|
25.000,01 EUR |
50.000,00 EUR |
5 % |
5 % |
|
50.000,00 EUR |
100.000,00 EUR |
7 % |
5 % |
|
100.000,00 EUR |
150.000,00 EUR |
10 % |
5 % |
|
150.000,01 EUR |
200.000,00 EUR |
14 % |
7 % |
|
200.000,01 EUR |
250.000,00 EUR |
18 % |
9 % |
|
250.000,01 EUR |
500.000,00 EUR |
24 % |
12 % |
|
Au-delà de 500.000,00 EUR |
30 % |
15 % |
|
Entre frères et soeurs
|
De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
12.500,00 EUR |
20 % |
10 % |
|
12.500,01 EUR |
25.000,00 EUR |
25 % |
13 % |
|
25.000,01 EUR |
75.000,00 EUR |
35 % |
18 % |
|
75.000,01 EUR |
175.000,00 EUR |
50 % |
25 % |
|
Au-delà de 175.000 EUR |
65 % |
33 % |
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Entre oncle et tantes et neveux et nièces
|
De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
12.500,00 EUR |
25 % |
13 % |
|
12.500,01 EUR |
25.000,00 EUR |
30 % |
15 % |
|
25.000,01 EUR |
75.000,00 EUR |
40 % |
20 % |
|
75.000,01 EUR |
175.000,00 EUR |
55 % |
28 % |
|
Au-delà de 175.000 EUR |
70 % |
35 % |
|
Entre autres personnes
|
De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
12.500,00 EUR |
30 % |
15 % |
|
12.500,01 EUR |
25.000,00 EUR |
35 % |
18 % |
|
25.000,01 EUR |
75.000,00 EUR |
60 % |
30 % |
|
Au-delà de 75.000 EUR |
80 % |
40 % |
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Baisse des droits de donation immobilière
Parallèlement à ce qui précède, une baisse des taux de droits de donations est également prévue pour les donations immobilières. Ces réductions tendent à maintenir l’attractivité des transmissions anticipées du patrimoine et à soutenir ainsi les réinvestissements qui peuvent en découler et donc l’économie de manière générale.
A partir du 1er janvier 2028, les taux maximaux seraient les suivants :
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
|
De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
150.000,00 EUR |
3 % |
3 % |
|
150.000,01 EUR |
250.000,00 EUR |
9 % |
6 % |
|
250.000,01 EUR |
450.000,00 EUR |
18 % |
10 % |
|
Au-delà de 450.000 EUR |
27 % |
14 % |
|
Entre toutes autres personnes
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De |
à (inclus) |
Taux actuels |
Taux futurs |
|
0,01 EUR |
150.000,00 EUR |
10 % |
9 % |
|
150.000,01 EUR |
250.000,00 EUR |
20 % |
12 % |
|
250.000,01 EUR |
450.000,00 EUR |
30 % |
16 % |
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Au-delà de 450.000 EUR |
40 % |
20 % |
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Reprise du service de l’impôt
A ce jour, le Service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et droits de succession - c’est-à-dire le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements-, est encore assuré par l’Etat fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. La Région flamande a repris ce service à son compte depuis le 1er janvier 2018, et a créé à cette occasion le “Vlaamse Belastingdienst” (“Vlabel”).
A présent, la Région wallonne annonce à son tour qu’elle reprendra le Service de l’impôt au 1er janvier 2028. Dans l’intervalle, elle devra donc s’atteler à créer ce service au sein de son administration. Cette administration sera notamment chargée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation et de succession, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).
Autres mesures
Finalement, d’autres mesures ponctuelles visant à « améliorer la justice fiscale » sont prévues pour réparer certaines iniquités ou lacunes présentes dans les Codes wallons actuels, notamment :
- L'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt ou du donateur serait élargie à tous ses descendants (i.e. les petits-enfants ou arrière-petits-enfants), afin que ceux-ci puissent également bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession ou de donation immobilière ;
- Dans le même sens, une meilleure assimilation des enfants intégrés au sein de familles d'accueil est prévue pour les droits de donation et de succession ;
- La création d'une forfaitisation optionnelle des frais funéraires et des « petites » dettes du défunt ;
- Les avantages fiscaux en droits de succession sur la résidence principale du défunt (c.à.d. l’exonération pour le conjoint et le tarif favorable pour la ligne directe) sont actuellement notamment soumis à la condition que le défunt ait eu sa résidence principale dans cet immeuble durant les cinq années précédant son décès. Cette condition serait supprimée dans le cadre de la réforme.
*
Ces mesures fiscales annoncées par le Gouvernement wallon sont alléchantes, il faudra toutefois encore un peu de patience avant de les voir en exécution, l’entrée en vigueur de la majorité d’entre elles étant pour le 1er janvier 2028. Le contribuable sera très certainement rassuré une fois les textes législatifs publiés en ce sens. To be continued…
