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mercredi, 23 mars 2016

Un plan d'options sur actions peut prévoir un bénéfice minimal correspondant à l'impôt payé lors de l'attribution

B. Lievens
K. Bollen

Une décision anticipée du 25 août 2015 (publiée le 1er février 2016) apporte des explications et de nouvelles possibilités à cet égard


L’attribution d’options sur actions, telle que réglementée par la loi sur les options sur actions de 1999 est un instrument de rémunération régulièrement utilisé.

Le bénéficiaire est imposé au moment de l’attribution sur un avantage imposable dont le montant est, en règle, fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur des actions sur lesquelles porte l’option. Ce pourcentage est en principe de 18%, sous réserve de certaines variations selon les circonstances. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la tranche la plus élevées à l’impôt des personnes physiques, cet avantage sera imposé à 50% augmenté des additionnels communaux. A supposer ces additionnels égaux à 7%, la pression fiscale sera de 53,5% sur cet avantage imposable calculé forfaitairement.

Ce coût fiscal est supporté par le bénéficiaire, indépendamment de l’éventuel exercice futur des options. Par ailleurs, ce coût fiscal est, en principe, le seul puisqu’aucun autre impôt ne sera dû, ni au moment de l’exercice des options, ni au moment de la réalisation d’une plus-value obtenue lors de l’aliénation des actions..

Certaines entreprises hésitent à attribuer de telles options sur actions dans la mesure où le bénéficiaire devra préfinancer l’impôt au jour de l’attribution. Si les options ne sont finalement pas exercées (en cas de chute de cours des actions sous-jacentes par exemple), il n’est pas possible d’obtenir le remboursement de cet impôt.

La décision anticipée du 25 août 2015 offre une réponse intéressante à ce sujet.

Le Service des Décisions Anticipées y décide qu’un plan d’options sur action peut prévoir que le bénéficiaire réalisera un bénéfice minimal égal à l’impôt payé lors de l’attribution, sans que cela n’entraîne de conséquence fiscale défavorable.

La demande portait sur le traitement fiscal de l’attribution d’options sur actions par une société de management à son gérant.

Selon le plan en cause, le prix d’exercice des options était équivalent à la valeur boursière des actions sous-jacentes. Le plan prévoyait également que, dans l’hypothèse d’une évolution défavorable du cours de bourse, le prix d’exercice diminuerait corrélativement de sorte que le bénéficiaire percevrait encore un bénéfice égal à l’impôt payé au moment de l’attribution des options (plus précisément, l’impôt des personnes physiques de 50% et les additionnels communaux sur l’avantage imposable fixé forfaitairement – un tarif de 53,5% est mentionné dans la décision anticipée).

La question se pose alors de savoir si ce bénéfice minimal constitue un « avantage certain » au sens de la loi sur les options sur actions, lequel donnerait lieu à un avantage supplémentaire imposable (à ajouter à l’avantage imposable calculé forfaitairement, tel qu’exposé plus haut).

La réponse est négative. La loi sur les options sur actions prévoit en effet que cet « avantage certain » n’est imposable que dans la mesure où il excède le montant de l’avantage imposable déterminé forfaitairement au moment de l’attribution de l’option. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque l’avantage était limité à 53,5% de l’avantage imposable fixé forfaitairement.

Cette décision anticipée concerne le gérant d’une société de management. A notre sens, le même raisonnement peut être étendu aux employés de sorte que cet avantage additionnel sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales vu que la définition d’ « avantage certain » est identique tant en droit fiscal qu’en droit de la sécurité sociale.

Moyennant une rédaction minutieuse, une entreprise peut désormais prévoir un prix d’exercice plus flexible dans son plan d’options sur actions de sorte que le risque fiscal pour le bénéficiaire (gérant, administrateur et/ou employé) en cas d’évolution défavorable du cours des actions sous-jacentes (cf. non-exercice des options) soit couvert.

Pour plus d'informations, veuillez contacter: Brigitte Lievens - Counsel (brigitte.lievens@tiberghien.com) Katrien Bollen  - Associate (katrien.bollen@tiberghien.com)

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