Régularisation fiscale 2016: (Im)possibilité de régulariser les droits de succession (fiscalement prescrits) ?

Actuellement, la Chambre examine en deuxième lecture le projet de loi 1738/001 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Cette nouvelle législation est une réponse aux critiques à l’instruction interne de l’ISI du 29 janvier 2015 qui fut annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 mars 2016.

La question qui occupe les praticiens concerne la « praticabilité » de cette nouvelle législation. Le point de départ demeure que les revenus, sommes, et opérations TVA non déclarés et fiscalement non-prescrits peuvent être déclarés spontanément auprès du Point de Contact Régularisation (PCR) et que le « prélèvement de régularisation » sera calculé sur la base de l’impôt qui aurait dû être payé majoré de 20%, les capitaux fiscalement prescrits pourront également être régularisés, comme ce fut le cas dans la seconde moitié de l’année 2013, moyennant un prélèvement de 36%. Cette législation est toutefois entachée d’un problème légistique qui pourrait avoir pour conséquence que le but poursuivi, à savoir générer des recettes substantielles pour l’Etat, ne soit pas atteint.

La régularisation d’impôts non-prescrits ne devrait pas générer de prélèvements très importants, seuls les 36% de prélèvements sur les capitaux fiscalement prescrits seront susceptibles de générer des montants importants. Le présent projet de loi comprend une faute légistique qui fait que ce résultat ne peut pas être atteint. Ainsi, l’analyse du texte des articles 2, 9° ; 5  et 10 du projet de loi amène à conclure qu’il ne serait pas possible de régulariser les droits de succession, quand bien même ils seraient fiscalement prescrits.

Cette conclusion - paradoxale à première vue - est en lien direct avec le souci de prévenir tout conflit de compétence avec les Régions. Même avec la conclusion d’un accord de coopération, la rédaction actuelle du texte ne permet pas de régulariser fiscalement les droits de succession (fiscalement prescrits). Le texte de l’article 11, 3e alinéa du projet de loi selon lequel les montants régularisés ne peuvent faire l’objet d’une régularisation que pour les impôts fédéraux et les impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service et pour lesquels un accord de coopération est conclu n’y change rien. Ce dernier article est d’ailleurs subordonné aux articles qui le précèdent.

Bien que l’on puisse penser qu’il s’agit d’un effet non souhaité lié à la rédaction du texte, il semble au contraire que cette formulation ait été choisie à dessein. La préoccupation principale est apparemment d’éviter à tout prix un conflit de compétences avec les Régions.

La conclusion semble donc à ce jour que si un contribuable repentant se présente auprès du PCR avec un patrimoine qui consiste (partiellement) en des capitaux fiscalement prescrits, il devra apporter la preuve négative que ce capital ne provient pas d’une succession fiscalement prescrite. A défaut, le PCR devrait (vraisemblablement) déclarer le dossier irrecevable.


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