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jeudi, 22 septembre 2016

Nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés

Dominique De Bie
Eleonore Maertens

Le 24 juin 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux nouveaux règlements visant à  désigner de manière uniforme le régime patrimonial applicable à un couple marié ou un couple ayant adopté une forme enregistrée de partenariat, et se trouvant dans une situation transfrontalière.

Tel qu’exprimé dans les considérations préalables de ces deux règlements, l’objectif du législateur européen est, au travers de ces règlements, de renforcer la « sécurité juridique » des conjoints (mariés) en matière patrimoniale dans le cadre de la « mobilité croissante » de ces couples.

Implications concrètes de ces règlements

Ces deux règlements sont applicables aux mariages et partenariats enregistrés contractés après le 29 janvier 2019, ainsi qu’aux choix de loi et procédures initiées après cette date. Ces règlements ont vocation à s’appliquer à trois niveaux :

  • En cas de discussion concernant le régime patrimonial applicable à leur couple, les conjoints peuvent en principe s’adresser au tribunal du lieu de leur résidence habituelle, à moins qu’ils ne choisissent de commun accord de porter ce litige ailleurs. Les institutions compétentes sur base de règlements européens préexistants, tel que le règlement européen sur les successions, conservent en outre leurs compétences ;

  • L’institution à laquelle le couple s’est adressé appliquera à la relation patrimoniale des conjoints le  droit  pour lequel ceux-ci ont opté, à condition toutefois que ce choix porte sur le droit de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des conjoints. A défaut d’un tel choix de loi, les relations patrimoniales entre conjoints seront régies par le droit de l’état sur lequel ceux-ci avaient fixé leur première résidence conjointe après avoir contracté le mariage ou le partenariat enregistré ou, à défaut d’une telle résidence conjointe, le droit de leur nationalité commune, ou à défaut encore, le droit de l’état avec lequel les conjoints ont les liens les plus étroits ;

  • Si les couples souhaitent se prévaloir des effets de leur régime patrimonial à l’étranger, la règle selon laquelle les états membres doivent recevoir les décisions prises par les autres états membres sans contrôle au fond de ces décisions ni aucune formalité complémentaire prévaut. S’ils en sont requis, les états membres doivent également faire exécuter sur leurs territoires les décisions prises par un autre état membre en la matière.

Champ d’application

Constatant qu’aucun accord unanime ne pourrait être atteint entre tous les états membres concernant ces deux règlements, le Conseil a décidé qu’ils seraient libres d’adhérer ou non à ceux-ci. . A ce jour, seuls 18 états membres ont formellement exprimé leur participation: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

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