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lundi, 26 juin 2017

Mise à jour TVA : nouvelle circulaire concernant les opérations d’assurance et de réassurance

26-06-2017 - À la suite de l’évolution de la jurisprudence européenne, l’administration de la TVA a précisé, dans une nouvelle circulaire, la portée de l’exemption de TVA pour les opérations d’intermédiaire en assurances. La principale modification concerne la suppression de l’exemption pour des services relatifs au règlement des sinistres. Vu l’impact sur le secteur, cette suppression est toutefois reportée au 31 décembre 2017. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux éléments de cette nouvelle circulaire.

1. Généralités

L’administration précise tout d’abord à quelles conditions un prestataire de services peut être considéré comme courtier ou mandataire en matière d’assurance ou de réassurance.

- Le prestataire de services doit, en principe, être en relation avec l’assureur et avec l’assuré. Sont également acceptées les situations où un intermédiaire entretient seulement un rapport avec une partie qui est elle-même en relation directe avec les parties (cf. la situation d’un sous-agent).

- Par ailleurs, l’activité du prestataire de services doit couvrir des aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire en assurances, comme la recherche de nouveaux clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur. 

Ensuite, l’administration déclare que l’exemption pour services de courtiers et mandataires concerne :

- l’intervention propre du courtier ou mandataire dans la conclusion d’un contrat d’assurances ;

- les prestations de gestion que le courtier ou mandataire fournit pour autant qu’elles soient relatives aux contrats d’assurances conclus ou modifiés à son intervention et ce, pendant toute la durée de ces contrats.

Les prestations de gestion peuvent, entre autres, consister dans :

- le calcul du montant des primes, 
- l’encaissement de celles-ci,
- le recouvrement des primes impayées,
- l’intervention dans le règlement des sinistres,
- l’analyse des modifications de contrats souhaitées par le client ou la compagnie.

Les prestations de services effectuées par un expert en dommage sont toutefois expressément exclues de l’exemption.

2. Changement de position concernant le règlement des sinistres

Jusqu’à présent, l’administration considérait que les services fournis par des tiers et qui s’inscrivent dans le cadre d’une mission de règlement des sinistres pouvaient également bénéficier de l’exemption prévue en faveur des courtiers et mandataires en matière d’assurances, y compris quand ces services étaient fournis par un assujetti n’étant pas intervenu dans la conclusion du contrat (voir décision n° E.T.103.851/3 du 20.01.2007).

Avec la présente circulaire, l’administration modifie son point de vue concernant les services exécutés dans le cadre du règlement de sinistres. Ce changement est intervenu à la suite d’un arrêt de la Cour de justice du 17 mars 2016 (affaire C-40/15, Aspiro).

Ce changement implique que les opérations suivantes sont notamment assujetties à la TVA :

- la réception des déclarations de sinistres, 
- le règlement au fond des dossiers de sinistres, 
- l’évaluation technique, 
- l’examen des réclamations et des plaintes concernant le règlement des sinistres, 
- le suivi de la correspondance avec le client (en ce compris les notifications légales).

L’administration souligne toutefois que les services énumérés ci-dessus demeurent exemptés s’ils sont exécutés dans le cadre d’un contrat d’assurances dans lequel le courtier ou mandataire est intervenu.

Enfin, il est stipulé que le statut TVA des agents souscripteurs sera commenté dans une circulaire distincte.

3. Entrée en vigueur

À titre d’ajout, il est précisé que la nouvelle qualification TVA concernant les prestations de services en matière de règlement de sinistres ne produira toutefois ses effets que pour les missions confiées à partir du 1er janvier 2018. Les contribuables qui exécutent de tels services doivent entre-temps évaluer minutieusement leur situation TVA et analyser l’impact de ce changement de point de vue. Le cabinet Tiberghien dispose de l’expertise nécessaire pour vous fournir une assistance spécialisée en la matière. 

Source : Circulaire 2017/C/36 du 12 juin 2017 concernant les opérations d’assurance et de réassurance

 

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