1.Remboursement de frais propres à l’employeur
Les employeurs peuvent accorder temporairement une indemnité de travail à domicile à leurs employés tant que les mesures du Conseil national de sécurité sont en vigueur. Cette indemnité mensuelle de 126,94 euros maximum est exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Tout salarié qui travaille à domicile peut bénéficier de ce montant, quelle que soit la catégorie de sa fonction. Veuillez noter que si les employés reçoivent déjà une indemnité pour travail à domicile, il faut éviter le double emploi.
Le Service des décisions anticipées a publié un modèle de demande de décision pour les employeurs qui souhaitent demander une décision à ce sujet (https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19).
2.Employés actifs à l'étranger
Pour les salariés belges qui travaillent habituellement à l'étranger, cela signifie qu'ils doivent soudainement changer leurs habitudes et exercer leurs activités en Belgique pour une durée indéterminée. Ces mesures de travail à domicile auront sans aucun doute un impact fiscal. En effet, selon les règles générales des conventions préventives de la double imposition, le salaire relatif aux jours prestés de manière structurelle en Belgique par un résident belge sont imposables en Belgique.
Pour les activités transfrontalières au Luxembourg et en France, il existe des régimes spéciaux, tels que le régime des 24 jours avec le Luxembourg et le régime des travailleurs frontaliers français en Belgique. Des décisions spécifiques ont déjà été prises à cet égard.
Assouplissement de la règle des 24 jours entre le Luxembourg et la Belgique
La tolérance des 24 jours signifie que les Belges employés au Luxembourg peuvent travailler hors du Luxembourg pendant 24 jours par année civile, c'est-à-dire dans leur pays de résidence ou à l'étranger, mais restent néanmoins pleinement imposables au Luxembourg. Dans ce cas, la Belgique n'impose donc pas le salaire afférent à ces journées de travail à domicile. Cette règle s'applique également réciproquement pour les Luxembourgeois travaillant en Belgique.
Il est primordial de comptabiliser les 24 jours avec précision. Une fois cette limite dépassée, les règles générales s'appliquent. Pour plus d'informations, nous renvoyons à notre précédente newsletter (https://www.tiberghien.com/en/1671/belgians-working-in-luxembourg-24-days-tolerance-may-go-up-to-48-days ).
Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle constitue un cas de "force majeure" et que les jours de travail à domicile à partir du samedi 14 mars 2020 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des 24 jours (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/convention-belgo-luxembourgeoise-pr%c3%a9ventive-de-la-double-imposition-mesure-exceptionnelle). Aucune date de fin pour cette mesure temporaire n'a encore été communiquée.
Cependant, il semble que si un employé excède les 24 jours de travail en dehors de la période de "force majeure", la Belgique imposera le salaire relatif à tous les jours de travail à domicile (y compris ceux pendant la période de force majeure). Cet assouplissement de la règle n’est donc pas garanti et les employés devront cette année donc faire particulièrement attention à la limite de 24 jours.
Mesures pour les travailleurs frontaliers français
Le régime spécial du travail frontalier signifie que les travailleurs frontaliers français sont imposables en France sur leur salaire pour leurs activités dans la zone frontalière belge, à condition qu'ils travaillent au maximum 30 jours par an en dehors de la zone frontalière - par exemple chez eux en France.
Les autorités belges et françaises ont également confirmé récemment que la situation actuelle constitue un cas de force majeure (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/%ef%83%98belgique-france-régime-travailleurs-frontaliers-–-coronavirus-covid-19). A partir du samedi 14 mars 2020, les jours de travail à domicile en France ne doivent donc plus être pris en compte dans le calcul des 30 jours. Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre, sans qu’une date de fin n’ait déjà été communiquée.
Pour les Belges, le régime des travailleurs frontaliers avec la France est supprimé depuis 2007.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution de la situation.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations :
Katrien Bollen – Senior Associate (katrien.bollen@tiberghien.com)
Mona Vera – Associate (mona.vera@tiberghien.com)
Amandine Baltus - Associate (amadine.baltus@tiberghien.com)