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lundi, 06 avril 2020

J'ai récemment conclu un contrat avec mon partenaire qui contient une clause d’accroissement. Que se passe-t-il si le virus COVID-19 change la donne ? (Région flamande)

Griet Vanden Abeele

Griet Vanden Abeele

Partner
Bruxelles

Non, il n'y a pas de problème particulier tant que l'espérance de vie de chaque partie était bien équivalente au moment de la conclusion du contrat. Le fait que l'état de santé de l'une des parties change par la suite n'a aucune incidence sur le traitement fiscal de la clause d’accroissement. Toutefois, si le contrat a été conclu récemment, un problème de preuve peut se poser.

Ces dernières années, la clause d’accroissement est devenue un outil de planification fiscalement efficace entre les conjoints. En quelques mots, il s’agit d’un contrat par lequel les parties conviennent quant à certains biens, que le survivant d’entre eux les recueillera en totalité au moment du décès du premier mourant. Comme un tel contrat est qualifié de contrat aléatoire à titre onéreux, aucun droit de donation ou de succession ne sera alors en principe dû. A cet effet, l'Administration fiscale flamande impose le respect de diverses conditions. Il est notamment requis que les parties aient une espérance de vie similaire, qui doit être évaluée au moment de la conclusion du contrat. Si l’une des parties au contrat décède peu de temps après la conclusion de ce dernier, il faudra pouvoir démontrer qu’elle était effectivement en bonne santé afin de bénéficier du régime fiscal favorable susmentionné. L'établissement de la preuve nécessitera toujours une évaluation au regard des circonstances concrètes. Il est donc plus que jamais approprié et recommandé de consulter un médecin à l’occasion de la conclusion de la clause d’accroissement pour obtenir un certificat médical confirmant que les parties au contrat sont toutes deux en bonne santé. Si aucun certificat médical n’a été dressé et qu’une des parties a un problème de santé ultérieurement à la conclusion de la clause d’accroissement, ce sera trop tard pour obtenir un certificat médical et écarter toute discussion à ce sujet.

En outre, précisons encore que la condition d’une mise équivalente par chaque partie requiert une attention particulière. C’est notamment l’une des autres conditions fixées par l'Administration fiscale flamande. Lorsque l’apport (la mise de chaque partie) couvre les mêmes biens (par exemple, chaque époux apporte 100 actions de la société A ou encore sa moitié indivise dans le même portefeuille-titres), aucun problème ne se pose. Toutefois, lorsque les parties apportent des biens de nature différente, les fluctuations de valeur des biens apportés doivent être soigneusement examinées afin que la condition d’équivalence des mises de chaque partie soit assurée au moment de la conclusion du contrat.

En conclusion, il est toujours possible, et dans de nombreux cas souhaitable, de conclure un contrat avec une clause d’accroissement malgré le contexte actuel, à condition de prendre certaines précautions.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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