Les notaires doivent respecter une série de mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus. Depuis l’instauration des mesures de confinement et jusqu’au 20 avril 2020, il ne leur est en principe permis que d'établir des actes à caractère « urgent ». Cette urgence doit être évaluée au cas par cas. Ce critère se révèle assez difficile à mettre en œuvre en pratique. C’est pourquoi la Fédération du Notariat a adapté ses directives.
A partir du 20 avril 2020 les actes qui ne présentent pas nécessairement de caractère urgent pourront à nouveau être reçus par les notaires, moyennant toutefois le respect de conditions strictes. Ainsi, les notaires doivent passer le plus d’actes possible à distance.
Dans ce contexte, une proposition de loi a été introduite, en vertu de laquelle il sera possible de signer des actes authentiques – dont notamment un contrat de mariage – à distance. Concrètement, les parties donneront d’abord une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l'acte à leur place. Pour la passation de cette procuration digitale, les parties se présentent devant le notaire par vidéoconférence. Elles devront s'identifier au moyen de leur carte d'identité électronique ou de manière digitale au moyen de leur Itsme ID. Lors de la vidéoconférence, des questions peuvent être posées au notaire et une explication sera donnée par le notaire sur la procuration ainsi que sur le projet d’acte notarié. L’acte authentique pourra alors être signé à distance par le mandant au moyen de cette procuration digitale.
Pourquoi modifier mon contrat de mariage ? Quel en est l'avantage ?
Modifier votre contrat de mariage peut être un outil intéressant dans une optique de planification successorale, tant si vous souhaitez protéger votre conjoint que si vous souhaitez avantager vos enfants. En voici quelques illustrations :
Vous souhaitez protéger votre conjoint ?
Vous pouvez, dans contrat mariage, prévoir que le conjoint survivant recueillera, au décès du premier des époux, plus que la moitié des biens communs ou indivis entre eux. Des droits préférentiels sur l’un ou l’autre biens spécifiques (p. ex. une seconde résidence) peuvent, dans cette optique, également lui être attribués en cas de décès.
Un contrat de mariage est, en outre, l’outil idéal pour rendre votre conjoint propriétaire de la moitié de biens (mobiliers ou immobiliers) qui vous appartiendraient seul. L’apport en communauté d’un immeuble est, qui plus est, réalisée sans perception de droits d’enregistrement progressifs (ni droits de donation ni droits de vente).
Vous souhaitez protéger vos enfants ?
Une modification de votre contrat de mariage sera nécessaire si vous êtes mariés sous le régime légal (régime de la « communauté de biens ») et que vous souhaitez donner à vos enfants des biens dépendants de la communauté de biens et ce sans l’intervention de votre conjoint.
Un pacte contenu dans le contrat de mariage permet, par ailleurs, aux époux ayant des enfants d’une relation antérieure de se priver de tout ou partie de leurs droits dans leurs successions réciproques. Ceci laisse la part belle aux enfants. Toutefois la conclusion de ce type de « pacte » doit suivre un formalisme rigoureux (écoulement d’un délai total d’au moins un mois et demi et tenue d’au moins une réunion), dont le respect ne sera pas facilité dans le contexte actuel.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article ou.