Il est évident que la crise sanitaire liée au coronavirus a principalement un impact négatif sur les marchés financiers, entraînant une baisse considérable de la valeur en bourse des actions qui, à son tour, impacte les droits de donation dus pour 1) les donations futures ou 2) l'enregistrement spontané des donations consenties par le passé.
Si une personne souhaite maintenant faire donation de son portefeuille-titres et l’enregistrer, des droits de donation à hauteur de 3 % (entre partenaires et en ligne directe) en Région flamande, de 3 % (entre conjoints, cohabitants légaux et en ligne directe) en Région bruxelloise et de 3,3 % (entre conjoints, cohabitants légaux et en ligne directe) en Région wallonne ou de 7 % en Régions flamande et bruxelloise et 5,5 % en Région wallonne (entre toutes autres personnes) seront dus sur la valeur boursière actuelle (faible).
Plus précisément, en Région flamande, les droits de donation d’actions cotées en bourse sont toujours prélevés sur la base de leur valeur en bourse à la date du premier jour du mois durant lequel la donation a lieu (à défaut de cotation à cette date, la valeur en bourse de la prochaine cotation). En pratique, comme par le passé, une valorisation peu de temps avant la donation est souvent utilisée, et également acceptée par l'Administration fiscale flamande. En Régions wallonne et bruxelloise, les droits sont prélevés sur la base de leur valeur boursière à la date du dernier jour du mois qui précède celui de la donation (à défaut de cotation à cette date, la valeur boursière lors de la prochaine cotation).
Les donations consenties par le passé (par exemple, un don bancaire d’un portefeuille-titres ou un acte de donation passé devant un notaire néerlandais ou suisse) peuvent désormais être spontanément présentées à l’enregistrement à la valeur boursière actuelle (selon les règles précisées ci-dessus), plus faible. La base imposable est en effet la valeur des actifs au moment de l'enregistrement. Suite à pareil enregistrement, la "période suspecte" de 3 ans actuellement (une prolongation étant en effet prévue en Région flamande) pour l'application des droits de succession ne sera en principe plus applicable. Ce qui est important ici, c'est que l'historique et la composition du portefeuille-titres au fil des ans puissent être démontrés.
En optant dès à présent pour la garantie d’une donation enregistrée - tant pour les nouvelles donations que pour les donations antérieures – la plus-value ultérieure éventuelle ne sera en principe plus soumise aux droits de donation ou aux droits de succession. Veuillez noter que cela ne s'applique qu'aux donations de portefeuilles d’investissement et non (en Région flamande) aux donations d'assurances-vie pour lesquelles l'excédent est encore soumis aux droits de succession (ce qu'on y appelle les "donations d'assurance").
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.