Les délais pour l’introduction des déclarations périodiques à la TVA et des déclarations intracommunautaires sont reportés comme suit :
- Déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé jusqu'au 6 avril 2020
- Déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé jusqu'au 7 mai 2020
- Déclaration trimestrielle pour le premier trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 7 mai 2020
- Déclaration mensuelle d’avril 2020 : délai prolongé jusqu’au 5 juin 2020
La date limite pour le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis sera prolongée jusqu'au 30 avril 2020. Si vous avez cessé vos activités avant le 30 avril 2020, vous devez déposer cette déclaration au plus tard à la fin du 4ème mois suivant la cessation de vos activités soumises à TVA.
Le report automatique du paiement de la TVA permet aux assujettis de payer la TVA deux mois plus tard que prévu sans qu'aucune amende ni intérêt de retard ne leur soit imposé. Les délais de paiement de la TVA due sont prolongés comme suit :
- Déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé jusqu'au 20 mai 2020
- Déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé jusqu'au 20 mai 2020
- Déclaration trimestrielle pour le premier trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 juin 2020
- Déclaration mensuelle d’avril 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 juillet 2020
Il est important de rappeler qu'un report du paiement de la TVA n'est pas synonyme d'ajustement. En d'autres termes, seul le paiement de la TVA due résultant de la déclaration TVA pour février, mars, ou pour le premier trimestre 2020 est reporté au 20 mai ou juin 2020 – au lieu du 20 mars et du 20 avril 2020, respectivement ; la TVA due devra encore être payée en totalité. Cette dette TVA n’est pas annulée.
Si, malgré ce report de la date d’échéance du paiement, vous n'êtes toujours pas en mesure de payer la TVA due à temps (pour la TVA relative aux déclarations de février 2020, mars 2020 ou du premier quadrimestre 2020), notez que vous pouvez encore demander un report supplémentaire de ladite date. Pour ce faire, vous devez introduire une demande motivée auprès du receveur compétent chargé du recouvrement de la TVA, à déterminer selon le code postal de votre domicile (pour une personne physique) ou de votre siège social (pour une personne morale). Un formulaire standard est à cet effet disponible sur le site du SPF Finances (cliquez ici).
Finalement, notez que les délais habituels sont à nouveau applicables pour le dépôt des déclarations TVA et du relevé intracommunautaire pour les opérations de mai 2020 et pour le paiement de la TVA due relative à cette période. Ainsi, pour le 20 mai 2020 au plus tard, vous devez (i) déposer la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire de mai 2020 et (ii) effectuer le paiement pour les opérations de mai 2020. En pratique, la TVA due conformément à la déclaration de mai 2020 doit donc être payée avant celle relative à la déclaration d'avril 2020.
Si vous avez cessé vos activités soumises à la TVA après le 30 avril 2020, vous devez déposer votre listing clients dans les trois mois à dater du jour de la cessation de votre activité.
Enfin, dans le cadre des mesures spécifiques de soutien liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a également décidé de ne pas exiger le paiement de l’acompte TVA de décembre 2020. En principe, les contribuables assujettis à la TVA sont tenus de payer en décembre un acompte sur la TVA due pour la déclaration TVA relative au mois de décembre/4ème trimestre de l'année. Cet acompte TVA doit normalement être payé au plus tard le 24 décembre (au lieu du 20 janvier). Le Gouvernement a donc décidé de suspendre cette charge financière pour 2020.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.