La règlementation TVA prévoit cependant la possibilité de demander le remboursement de la TVA due, notamment dans les situations suivantes :
- Lorsque le contrat avec le client est résilié avant que la livraison de biens ou la prestation de service n'ait eu lieu. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une facture a été émise par le fournisseur de biens/prestataire de services de manière anticipée et qu’elle reste impayée avant toute livraison/prestation ;
- Lorsque le contrat est annulé ou résilié à l'amiable ou par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, notamment en raison du non-paiement du prix par le client ;
- Lorsqu’il est certain que le paiement de tout ou partie de la dette ne sera pas effectué, sans que le contrat ne soit remis en cause ou annulé. C'est le cas lorsque le client est en faillite ou en procédure de réorganisation judiciaire. En pratique, il est plus largement admis que la perte de la créance est certaine lorsqu'elle est enregistrée dans le compte de résultats de l’assujetti (si la créance est uniquement reprise au bilan comme « réduction de valeur sur créances douteuses », ce n’est pas suffisant). Le fournisseur de biens/ prestataire de services devra également prouver par toute voie de droit que la perte de la créance est certaine et définitive (preuve qui peut par exemple être apportée à l’appui d’échange d’e-mails, de rappels de paiement répétés, etc.).
Notez qu’en tant que fournisseur de biens ou prestataire de services, sauf en cas de faillite de votre client, vous devez en principe toujours délivrer une note de crédit à votre client dans les situations évoquées ci-dessus (note de crédit qui doit mentionner le montant de la TVA récupérée pour cause de non acquittement de la dette par le client).
Si votre client procède au paiement de la facture à une date ultérieure alors que vous aviez demandé à ne pas vous acquitter de la TVA sur cette opération, vous devrez naturellement dûment verser la TVA due au Trésor belge.
Dans le cas de factures impayées pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des particuliers, la situation est légèrement différente. Dans cette hypothèse, vous n'êtes en principe tenu de payer la TVA que lorsque le client particulier paie la facture, à moins que vous ne soyez légalement obligé d’émettre des factures. Si vous avez déjà payé la TVA relative à des ventes à des particuliers qui sont ultérieurement annulées, un remboursement de la TVA est possible, mais il y a en principe une obligation corollaire de rembourser ce montant au particulier.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.