En particulier, la législation sur la TVA prévoit un taux de TVA réduit de 6 % pour un certain nombre de produits médicaux. Il est important que cette liste soit exhaustive et ne puisse être étendue par analogie. Il existe une vaste étude de cas à ce sujet.
Le taux de 6 % s'applique notamment aux marchandises suivantes :
- Les médicaments visés par la loi sur les médicaments de 1964 et qui sont enregistrés comme médicament ou pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché a été notifiée, ainsi que les médicaments préparés et vendus par le pharmacien dans sa pharmacie.
- Dispositifs médicaux, tels que coton, gazes, bandages et articles similaires (sparadraps, etc.) qui contiennent en outre un médicament ou sont conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales ; boîtes ou sacs E.H.B.O. ; champs opératoires ; ouate de cellulose ou papier pour recouvrir les tables d'opération, les tables d'examen et les brancards.
Attention : cette catégorie est interprétée de manière restrictive. Par exemple, le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux ouates, gazes et articles similaires destinés uniquement à des fins d'hygiène, qu'ils soient ou non utilisés dans les hôpitaux ; aux tabliers de protection ; aux pantalons ; aux chapeaux, aux masques chirurgicaux ; aux toiles pour cellules, aux draps de tables et d’instruments ; aux portes-tubes ; aux plateaux à instruments ; etc.
- Autres équipements et accessoires de nature médicale, tels que les appareils orthopédiques, les prothèses dentaires, les appareils auditifs, les déambulateurs, les fauteuils roulants et les chariots similaires pour les handicapés et les malades, les générateurs d'aérosols et leurs accessoires, les pompes à perfusion pour le soulagement de la douleur, etc.
Attention : ici aussi, il convient d’avoir égard à l’interprétation restrictive qui en est donnée. Par exemple, l'administration de la TVA a récemment décidé que les chaises inclinables ou de repos équipées de 4 roues, d'une barre de poussée et d'un repose-jambes, mais sans repose-pieds, ne peuvent pas être considérées comme un fauteuil roulant ou un chariot similaire pour les handicapés et les malades.
Il convient de déterminer quels sont les produits qui figurent sur cette liste. Compte tenu de ce qui précède, la vente de masques buccaux, de gants jetables et de gel hydroalcooliques aux médecins, aux hôpitaux, aux centres de soins résidentiels, aux particuliers, entre autres, est en principe soumise à une TVA de 21 %. La question est de savoir si la liste susmentionnée ne devrait pas être modifiée dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au coronavirus.
Enfin, conformément à la décision 2020/491 de la Commission européenne, une exonération de TVA est prévue pour les importations de marchandises utilisées pour la lutte contre le coronavirus. Cette exemption ne s'applique qu'aux importations effectuées par des agences gouvernementales ou des agences reconnues par le gouvernement. Cette décision s'applique pour la période du 30 janvier 2020 au 31 octobre 2020.
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