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lundi, 06 avril 2020

Si je mets en location ou à disposition un immeuble avec application de la TVA, y a-t-il des conséquences en matière de TVA si le paiement du loyer est temporairement suspendu ?

Stijn Vastmans

Stijn Vastmans

Partner
Ghent
Stein De Maeijer

Stein De Maeijer

Counsel
Bruxelles
Amandine Baltus

Amandine Baltus

Senior Associate
Bruxelles

Si vous, en tant que bailleur, acceptez de suspendre temporairement le paiement du loyer et que, par conséquent, aucune facturation ou paiement du loyer n'a lieu, aucune TVA ne sera due. 

Toutefois, une discussion peut naître si, en tant que bailleur, vous êtes étroitement lié au locataire et que ce locataire n’a pas de droit à déduction complète de la TVA. Dans ce cas, il existe toujours une obligation de réclamer un loyer conforme au prix du marché.  Lors de la détermination d'un loyer conforme au prix du marché, les circonstances particulières actuelles peuvent être prises en compte.

Si vous avez déjà émis une facture pour le paiement du loyer, la TVA facturée sur cette facture est déjà due et exigible. Toutefois, si, après l'émission de cette facture, vous acceptez de suspendre temporairement le paiement du loyer, vous pouvez toujours créditer cette facture et, le cas échéant, récupérer la TVA facturée sur cette facture.

En principe, une suspension temporaire de paiement ne devrait pas affecter votre position au niveau de la TVA en tant que bailleur, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit à déduction de la TVA. Toutefois, vous devez être vigilant quant à une révision de la TVA s'il s'avère que le bail sera résilié (par exemple, parce que le locataire tombe en faillite). Dans ce dernier cas, une telle révision peut être évitée si tous les efforts sont faits pour trouver un nouveau locataire le plus rapidement possible. Il est important de documenter suffisamment les démarches.

Enfin, la situation est différente dans le cas d'un leasing immobilier soumis à la TVA. En cas de suspension/remise/réduction des loyers, vous devez vous assurer que les conditions d'application de la TVA sont toujours remplies, notamment l'obligation de reconstituer le capital investi dans la période de révision de 15 ans.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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