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lundi, 06 avril 2020

L’acte notarié de vente d’un bien immobilier n’est pas signé dans les délais impartis. Dois-je en tant qu’acquéreur payer moi-même les droits d’enregistrement dus ?

Claudine Bodeux

Claudine Bodeux

Advisor
Bruxelles

Normalement, le compromis de vente d’un bien immobilier (passé par acte sous seing privé) doit être enregistré dans les quatre mois suivant la signature. En temps normal, le notaire rédige et exécute l’acte authentique de vente (c’est-à-dire qu’il le lit oralement aux parties et le signe), après quoi il l’enregistre.

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, l'Administration fiscale flamande accorde une tolérance pour le délai d’enregistrement des actes de vente de biens immobiliers, qui est étendu de deux mois après la fin de la période pendant laquelle sont appliquées les mesures les plus strictes pour gérer la crise sanitaire liée au coronavirus. Comme les mesures les plus strictes sont (provisoirement) en vigueur jusqu'au 19 avril 2020, vous avez jusqu'au 19 juin 2020 pour faire exécuter et enregistrer votre acte (en cas d’acquisition d’un bien immobilier en Région flamande). Cette période est automatiquement prolongée si le gouvernement fédéral prolonge encore les mesures les plus strictes pour gérer la crise sanitaire liée au coronavirus1. En outre, l'Administration fiscale flamande a confirmé qu'aucune majoration des droits d’enregistrement ne serait imposée pendant cette période de tolérance.

A ce jour, les gouvernements bruxellois et wallon n'ont pas encore prévu de période de tolérance étendant la période légale pour enregistrer l’acte d’acquisition d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie2. Par conséquent, la période standard de 4 mois doit, en principe, être respectée. En principe, les notaires doivent reporter la signature et passation de tous les actes tant que les mesures les plus strictes pour gérer la crise sanitaire liée au coronavirus sont d’application. Cette règle contient cependant un certain nombre d'exceptions, notamment dans le cas où le report aurait pour conséquence le dépassement d’un délai légal. Par conséquent, en principe, vous pouvez toujours vous adresser à votre notaire pour faire exécuter votre acte. Notez que nous avons eu des contacts informels avec le service compétent de l’Administration fiscale, qui comprend la situation exceptionnelle dans laquelle nous sommes. Les services bruxellois et wallon compétents semblent enclins à reconnaître que la crise sanitaire liée au coronavirus est un cas de force majeure qui peut justifier qu’un acte de vente ne puisse être enregistré dans les délais légaux ; ce qui permettrait d’éviter toute amende ou majoration de droits d’enregistrement en cas d’enregistrement tardif.

Notez qu’en principe, vous pouvez toujours présenter votre acte sous seing privé (le compromis de vente) pour enregistrement au bureau d'enregistrement compétent dans le délai de 4 mois qui suit la signature. Dans ce cas, vous devrez payer vous-même les droits d’enregistrement. Certains bureaux d'enregistrement acceptent, pour des raisons pratiques, que vous envoyiez simplement un scan de votre acte sous seing privé. Si l'acte authentique est passé et enregistré par la suite, il sera réputé avoir été enregistré à la date d'enregistrement de l'acte sous seing privé, ce qui signifie que vous n'aurez pas à payer d’amende ou d’intérêt de retard quelconque.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.


1 Par exemple, si les mesures de confinement sont prolongées jusqu'au 3 mai 2020, la période de tolérance devrait être automatiquement prolongée jusqu'au 3 juillet 2020.

2 Précisons que le gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les délais légaux relevant de la compétence de la Région wallonne pour une période de 30 jours à partir du 18 mars 2020. Toutefois, il ressort de contacts informels que nous avons eus avec l’Administration compétente que cette mesure de suspension des délais ne s'applique pas au délai d'enregistrement des compromis de vente.

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