Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>Actualités>Covid-19>Puis-je faire un mandat extrajudiciaire?

mercredi, 08 avril 2020

Puis-je faire un mandat extrajudiciaire?

Elisabeth De Nolf

Elisabeth De Nolf

Counsel
Bruxelles
Laura Goossens

Laura Goossens

Senior Associate
Bruxelles
Eléonore Maertens de Noordhout

Eléonore Maertens de Noordhout

Senior Associate
Bruxelles

Un mandat extrajudiciaire semble spécialement approprié dans les circonstances actuelles : il contient des dispositions pour le cas où vous ne seriez plus en mesure d'agir vous-même. Des possibilités existent certainement encore pour mettre en place un tel mandat.

Un mandat extrajudiciaire est un document par lequel vous autorisez un ou plusieurs membres de votre famille ou des personnes de confiance à gérer vos biens alors que vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même (par exemple en cas de sénilité ou de coma). Vous évitez ainsi l'intervention et le contrôle parfois pénible d'un juge.

Les pouvoirs ainsi accordés au mandataire peuvent être très larges, et inclure notamment le paiement des factures, l'achat ou la vente de biens meubles et immeubles, etc... Une procuration pour effectuer des donations peut même être prévue, afin de permettre l’éventuelle poursuite d’une planification successorale. Depuis peu, la représentation pour des questions touchant aux droits personnels peut également y être réglée, comme le choix d'un séjour dans une maison de repos ou l'exercice des droits du patient.

De plus en plus de Belges voient l’opportunité d’adopter un mandat extrajudiciaire. La question est de savoir si, en ces temps de crise, un tel mandat peut encore être signé chez le notaire, et s'il existe une alternative.

Pour qu'un mandat extrajudiciaire puisse être valablement établi, le mandant doit encore être capable. Il faut donc, avant tout, y penser à temps.

Les notaires doivent respecter une série de mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus. Depuis l’instauration des mesures de confinement et jusqu’au 20 avril 2020, il ne leur est en principe permis que d'établir des actes à caractère « urgent ». Cette urgence doit être évaluée au cas par cas. L'âge du mandant semble être un bon critère, bien que certains notaires demandent également un certificat médical pour attester de l'urgence. Ce critère se révèle assez difficile à mettre en œuvre en pratique. C’est pourquoi la Fédération du Notariat a adapté ses directives.

A partir du 20 avril 2020 les actes qui ne présentent pas nécessairement de caractère urgent pourront à nouveau être reçus par les notaires, moyennant toutefois le respect de conditions strictes. Ainsi, la présence physique des parties pour ces actes doit, autant que possible, être limitée. Cela signifie, par exemple, que si plusieurs mandataires sont nommés, un seul devrait comparaitre. Ceci ne pose pas réellement de problèmes pour la passation d’un mandat : après tout, un mandataire peut toujours accepter le mandat qui lui est confié à une date ultérieure, et même implicitement en exécutant le mandant. Cependant, pour la procuration permettant d'exercer les droits du patient, un document signé tant par le mandant que le mandataire est nécessaire. Le cas échéant, un accord sous-seing privé distinct peut être établi à cette fin.

L’utilisation de procurations doit être encouragée autant que possible. Dans ce contexte, un projet de loi a été introduit, en vertu duquel il sera possible de signer un mandat extrajudiciaire authentique à distance par voie électronique. Concrètement, les parties se présentent devant le notaire par vidéoconférence. Elles devront s'identifier au moyen de leur carte d'identité électronique ou de manière digitale au moyen de leur Itsme ID. Lors de la vidéoconférence, des questions peuvent être posées au notaire et une explication sera donnée. Une fois signé électroniquement par les parties et par le notaire, le mandat extrajudiciaire aura été passé en la forme authentique.

Une autre possibilité est de rédiger un mandat extrajudiciaire dans un document sous-seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire. Cependant, les pouvoirs y sont, dans ce cas, plus limités. Par exemple, certains actes relatifs aux biens immobiliers ne peuvent pas y être repris, et il ne sera pas possible non plus de donner mandat pour consentir une donation authentique. En outre, le mandat extrajudiciaire sous-seing privé doit également être enregistré dans le registre prévu à cet effet. Pour ce faire, le mandat sous-seing privé devra être déposé au greffe de la justice de paix.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels

T +32 2 773 40 00

F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp

T +32 3 443 20 00

F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent

T +32 9 216 18 00

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Torenplein 7 B13.1
BE-3500 Hasselt

T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg

T +352 27 47 51 11

F +352 28 66 96 58

info@tiberghien.com