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jeudi, 09 avril 2020

Evénement, voyage ou réservation d’hôtel annulé et compensé par un nouveau billet ou un bon pour une date ultérieure : quid avec la TVA?

Stijn Vastmans

Stijn Vastmans

Partner
Ghent
Stein De Maeijer

Stein De Maeijer

Counsel
Bruxelles
Amandine Baltus

Amandine Baltus

Senior Associate
Bruxelles
Loulou Geboers

Loulou Geboers

Senior Associate
Bruxelles

Suite aux mesures imposées dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreuses annulations d'événements et de réservations de vols, d'hôtels, de restaurants, etc. ont eu lieu. Afin d'atténuer la perte de recettes liée aux remboursements, de nombreuses compagnies concernées ont distribué de nouveaux billets/bons cadeaux/vouchers qui peuvent être échangés à une date ultérieure pour tout de même pouvoir profiter des services annulés. De cette manière, ils n'ont pas à rembourser les recettes déjà perçues.

Toutefois, cette pratique a également des implications au regard de la TVA. En particulier, les questions suivantes se posent :

  • Qu'en est-il de la TVA déjà payée sur les paiements reçus en cas d'annulation et d'émission ultérieure d'un bon/bon ?
  • Qu'en est-il de l'exigibilité de la TVA sur le bon/bon cadeau émis ?

Afin d'obtenir une restitution de la TVA, les règles belges en matière de TVA exigent en principe que le prestataire de services rembourse le montant de la TVA à ses clients. Comme il n'y a pas de remboursement effectif au client au moment de l'émission d'un bon, cela semble à première vue limiter les possibilités de restitution. Toutefois, si le billet/bon devait être considéré comme un bon à usages multiples, il y aurait un risque que la TVA soit due une deuxième fois au moment de l’échange du bon. Cela ne peut évidemment pas être l'intention de la législation de TVA.

Lors de l’émission d’un billet/bon, diverses positions peuvent être défendues. Après tout, le point de départ devrait être que la TVA ne peut être réclamée qu'une seule fois sur la même transaction. Par exemple, on peut faire valoir que l'émission du bon, comme alternative au remboursement de la réservation précédente, ne devrait pas constituer une opération imposable à la TVA, telle qu’une opération "gratuite" ; dans ce cas, rien ne se passe réellement au niveau de la TVA. Une autre hypothèse serait de considérer qu’il s’agit d’une transaction d’échange par laquelle le client échange son droit à un remboursement contre le bon en question. Dans ce dernier cas, le fournisseur devrait pouvoir demander la restitution de la TVA sur les paiements précédents parce qu'il a accordé un droit au remboursement ; le traitement TVA du bon émis suit alors on propre chemin (selon que le bon est à usage unique ou à usages multiples).

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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