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lundi, 15 novembre 2021

Du changement dans l’air pour les propriétaires belges personnes physiques de résidences en France qui ne sont pas données en location ?

Jusque maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge, les revenus des (secondes) résidences en France détenues par des résidents belges personnes physiques sont exclusivement imposables en France et exonérés en Belgique. La Belgique peut cependant prendre en compte ces revenus pour calculer le taux d’imposition applicable à l’ensemble des revenus imposables en Belgique (ce qu’on appelle la réserve de progressivité), mais ces revenus ne sont pas effectivement imposés en Belgique.

Désormais et à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, les revenus de ces résidences françaises restent imposables en France mais leur exonération par la Belgique est subordonnée à une imposition effective en France (pour les personnes physiques). Des lors, si les revenus immobiliers de ces résidences ne sont pas effectivement imposés par la France, la Belgique serait autorisée à les imposer. Or, en absence de location, la France n’impose pas à l’impôt sur le revenu les revenus de propriétés françaises, à défaut de revenus réellement perçus (à l’inverse de la Belgique qui impose un revenu fictif même dans le cas où l’immeuble n’est pas loué).

A l’avenir, une imposition en Belgique des revenus de résidences françaises n’est dès lors pas à exclure pour les résidents belges qui ne donnent pas en location leur(s) résidence(s), sauf à pouvoir argumenter que la taxe foncière payée en France permet de justifier qu’une imposition effective a été subie au sens de la convention. Toutefois, la taxe foncière n’étant strictement parlé pas un impôt sur le revenu et n’ayant par ailleurs pas été reprise dans la liste des impôts français couverts par la convention (contrairement au précompte immobilier belge qui lui y a été repris), même si cette liste n’est pas limitative, une incertitude demeure ce concernant. Espérons que l’administration fiscale belge apportera plus de clarté prochainement à cet égard (du moins d’ici l’entrée en vigueur de la convention, a priori au plus tôt le 1.1.2023).

En cas d’imposition en Belgique, celle-ci devrait se baser sur le revenu cadastral qui sera octroyé par la Belgique aux immeubles étrangers en application de la nouvelle loi du 17 février 2021 (dans le cadre de laquelle les résidents belges doivent déclarer leur immeuble étranger d’ici le 31 décembre 2021).

Pour toute question complémentaire relative à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Emilie Van Goidsenhoven - Associée (emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com)

Bernard Peeters - Associé (bernard.peeters@tiberghien.com)

Amandine Baltus - Associate (amandine.baltus@tiberghien.com)

 

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