J’organise un festival (ou tout autre évènement) avec des artistes étrangers ? Quelles sont mes obligations fiscales ?
Les obligations relatives aux fiches sont d’application même si les revenus n’ont pas été versés à l’artiste lui-même, mais à une autre personne physique ou morale.
Il est important de noter que les revenus des artistes étrangers en Belgique sont soumis à un précompte final de 18%. Dans le cas de contrats prévoyant une rémunération nette pour les artistes, il est donc important que les organisateurs tiennent compte de ce précompte.
Pour certains artistes étrangers, l’organisateur peut obtenir une exonération de ce précompte. C’est le cas notamment pour l’Allemagne et les États-Unis. Les règles de la convention préventive de la double imposition applicable doivent donc être vérifiées au cas par cas.
Comme annoncé dans une précédente newsflash, la nouvelle convention préventive de la double imposition signée avec la France va raidicalement changer la répartition du pouvoir d’imposition des artistes concernés. Cependant, aucune avancée parlementaire n’a encore été observée à ce jour, ce qui rend peu probable l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention au 1er janvier 2024. La procédure pour obtenir l’exonération du précompte pour les artistes français en application de cette nouvelle convention devrait toutefois être semblable au régime actuellement prévu pour les États-Unis.
Il est à noter qu’un paiement fait à une artist agency n’est au départ pas soumis à l’obligation de précompte. Il est donc important d’éviter de retenir des précomptes inutilement.
Sur quel montant le précompte mobilier est-il dû ?
Le précompte mobilier de 18 % est dû sur le montant brut après déduction d’un montant de frais forfaitaire (limité). Ce montant brut comprend la rémunération proprement dite mais aussi les autres indemnités accordées. Les frais de déplacement et d’hébergement sont donc également pris en compte.
Les frais forfaitaires sont déterminés comme suit : 300,00 euros pour les frais de voyage, 37,50 euros par jour pour la nourriture et les autres petites dépenses et 62,50 euros par jour pour les frais d’hébergement.
Ce montant forfaitaire de frais est déterminé pour chaque contribuable en fonction des jours prestés en Belgique, avec un montant de 400 euros pour le premier jour et d’un montant de 100 euros pour chaque jour presté qui suit, avec un maximum annuel de 10 jours par artiste et par organisateur.
Un organisateur peut également demander aux autorités fiscales leur accord préalable pour réduire la base sur laquelle les 18 % doivent être prélevés (par exemple, pour les coûts de production).
Que se passe-t-il si je n’ai pas établi de fiche fiscale?
Si, en tant qu’organisateur, vous n’établissez pas de fiche, les autorités fiscales peuvent considérer les paiements comme étant des commissions secrètes et établir une « cotisation spéciale sur commissions secrètes ». Cela signifie qu’un impôt de 100% peut être imposé à la personne morale débitrice, en plus d’éventuelles sanctions administratives. La déduction des frais payés est en outre également compromise.
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Pour toute question à ce sujet, contactez les auteurs de cet article.
Dans un prochaine newflash, nous développerons cette fois les obligations fiscales des artistes.
