Contrôle dans les locaux professionnels et les habitations privées ou les locaux habités
L’administration fiscale peut demander l’accès aux locaux professionnels ou à la résidence privée/aux locaux habités d’un contribuable (droit de visite) dans le cadre d’un contrôle de l’impôt sur le revenu ou de la TVA.
En ce qui concerne spécifiquement les habitations privées ou les locaux habités, l’administration fiscale ne peut demander à pénétrer dans une propriété qu’entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. De plus, elle doit alors disposer d’un mandat du juge de police.
Divers services de l’administration fiscale interprètent de plus en plus largement et activement cette possibilité de visite, de sorte qu’il n’y a plus de différence dans les faits (à tort) avec la perquisition dans les affaires pénales, malgré l’absence des garanties prévues par la procédure pénale. Cette évolution ne correspond pas à la lecture littérale et à la ratio legis de la loi en vertu de laquelle la possibilité de « visite » a été créée.
Le consentement est nécessaire et peut être retiré à tout moment
La nouvelle jurisprudence de la Cour suprême souligne que les autorités fiscales doivent toujours demander l’accord du contribuable si elles souhaitent pénétrer dans un local professionnel ou une résidence (même si les autorités fiscales disposent d’un mandat du juge de police). Une fois l’accord donné, l’enquête sur place peut commencer.
Si le contribuable ne donne pas son consentement ou le retire à un moment donné, l’enquête doit cesser immédiatement. En effet, plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier le refus d’une visite par un contribuable, malgré son obligation de coopérer (par exemple, l’expiration des délais d’enquête, le caractère disproportionné de l’enquête, le détournement de pouvoir, etc.).
Si le contribuable s'oppose à une enquête, il est préférable qu'il le fasse de manière motivée et en se référant aux infractions commises par l'administration fiscale (de préférence avec une référence dans le procès-verbal établi par l'administration fiscale). Si le contribuable refuse abusivement l'accès à ses locaux professionnels ou à son domicile, il s'expose à des sanctions administratives et peut même être soumis à une astreinte.
L'autorisation de mener une visite fiscale est donc cruciale. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contribuable a non seulement des devoirs, mais aussi des droits, qu'il est préférable - pour éviter les discussions - de faire valoir immédiatement.
Si vous souhaitez obtenir des conseils sur vos droits et/ou une assistance en cas de contrôle par l'administration fiscale, vous pouvez toujours contacter notre équipe spécialisée dans les litiges.
(Cass. 16 juin 2023, F.21.0181.N, F.21.0187.N, www.monkey.wolterskluwer.be ; Cass. 6 octobre 2023, F.22.0082.F, www.monkey.wolterskluwer.be).
