Plusieurs mesures ont déjà fait l'objet d'une analyse critique et approfondie dans nos précédentes actualités :
- Taxe de sortie en cas d'émigration des sociétés : texte approuvé par la Commission des finances ;
- Accord sur le nouveau régime permanent de la TVA à 6 % pour la démolition/reconstruction
- Accord de gouvernement Arizona : réformes fiscales attendues
Initialement, l'entrée en vigueur de la loi-programme était prévue pour le 1er juillet 2025. La demande d'avis au Conseil d'État et le dépôt d'un certain nombre d'amendements ont bloqué le vote fin juin, ce qui a également retardé son entrée en vigueur.
Entre-temps, le processus parlementaire a été achevé et la loi a été publiée le 29 juillet 2025 au Moniteur belge. Contrairement à ce qui était initialement prévu, la date d'entrée en vigueur de la plupart des mesures est la date de publication au Moniteur belge.
Ainsi, l'exit tax en cas d'émigration de sociétés au niveau des actionnaires s'applique aux opérations à partir du 29 juillet 2025 (pour plus d'informations, nous renvoyons à notre précédent communiqué à ce sujet).
Les modifications du régime VVPR-bis et du système des réserves de liquidation entreront également en vigueur à la date de publication de la loi-programme au Moniteur belge, soit à partir du 29 juillet 2025 (pour plus d'informations, nous renvoyons à notre précédent article à ce sujet). Il est important de noter à cet égard que les réserves de liquidation existantes qui ont été conservées pendant moins de 5 ans mais plus de 3 ans à compter du 29 juillet 2025 peuvent également être distribuées de manière anticipée à un taux de 6,5 %. Pour les sociétés qui tiennent une comptabilité par année civile, il s'agit concrètement des réserves de liquidation constituées pour les exercices 2020 (année d'imposition 2021) et 2021 (année d'imposition 2022). Les sociétés concernées conservent également la possibilité de distribuer ces réserves de liquidation après cinq ans au taux précédemment d’application de 5 % (soit au plus tôt en 2026 pour les réserves de liquidation constituées pour l'exercice 2020 et au plus tôt en 2027 pour les réserves de liquidation constituées pour l'exercice 2021). Pour être complet, il convient de noter que les formulaires de déclaration (qui tiennent compte ces taux modifiés) ne sont pas encore disponibles.
Les réformes relatives au carried interest s'appliquent également aux revenus payés ou attribués à partir du 29 juillet 2025. La limitation de la constitution de réserves de liquidation pour une société qui détient des actions ou des parts d'un véhicule de carried interest (principe déjà appliqué par le Service des Décisions Anticipées) ainsi que le renforcement de la condition de participation relative à la déduction RDT entreront en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2026. Ces réformes ont également été commentées en détail dans nos précédents communiqués. Si vous avez des questions concernant le contenu des mesures, n'hésitez pas à nous contacter.
Si vous avez des questions concernant les mesures concrètes, n'hésitez pas à nous contacter.
