- Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Pour d’amples informations à ce sujet, nous renvoyons à notre publication du 9 mars 2016 consultable sur ce lien : http://www.tiberghien.com/fr/105/sous-le-sapin-une-donation-immobiliere-pour-2016-le-point-sur-la-reduction-des-droits-de-donation-sur-les-immeubles-dans-les-trois-regions
- Une seconde modification a pour conséquence que des droits d’enregistrement au taux de 15% - au lieu de 12,5% - seront appliqués lors de l’acquisition d’un troisième immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation.
Le taux de 15% est appliqué en cas d’acquisition à titre onéreux d’un immeuble situé en région wallonne, affecté en tout ou en partie à l’habitation, sauf si l’acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger. L’application du taux traditionnel de 12,5% est donc subordonné à la condition de présenter la déclaration susmentionnée. - Une dernière modification concerne l’application du régime pour transmissions d’entreprises familiales aux terres agricoles.
Pour rappel, la Wallonie a mis en place un taux réduit de 0%, tant au niveau des droits de donation que des droits de succession, en matière de transmission à titre gratuit portant sur une entreprise ou société familiale, pour autant que certaines conditions soient respectées.
Ce régime avait été élargi au transfert de terres agricoles par décret du 10 décembre 2009. Depuis lors, la transmission de terres agricoles à l'exploitant ou au co-exploitant de l'activité agricole qui y est exercée, ainsi que leur transmission en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux pouvaient (indépendamment de la transmission de toute quotité de l'activité agricole qui y est exercée) bénéficier de ce taux réduit de 0% en matière de droits de donation et de succession, à la condition que ces terres fassent l'objet d'un bail à ferme et qu’il soit encore satisfait à la condition d’exploitation pendant 5 ans après le transfert.
Le décret du 17 décembre 2015 a modifié ce régime particulier relatif aux terres agricoles sur les trois points suivants:
1. Depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de bénéficier du taux réduit de 0% en cas de transmission de terres agricoles ne sera plus qu’accordé que lorsqu’elle a aura été précédée d’une transmission de toute quotité de l’exploitation agricole ; 2. Un taux majoré à 3 % sera cependant appliqué pour les transmissions de terres agricoles d’une surface supérieure à 150 hectares. Pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises dans les 5 années antérieures au transfert sous le régime de la transmission d’entreprise ;
3. La condition d’exploitation a été prolongée à 15 ans pour les transmissions de terres agricoles supérieures à 150 hectares.
Afin d’obtenir l’application du taux réduit en cas de transmission d’une entreprise familiale (en ce compris de terres agricoles), il convient d’introduire une demande d’obtention dudit taux de 0% ou 3% (en cas de transfert de terres agricoles pour plus de 150ha) auprès du service compétent de la région wallonne.
Pour de plus ample information, adressez-vous à :
renaud.thonet@tiberghien.com
emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com