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Actualités
Le projet de loi concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière a été adopté à la Chambre
vendredi, 05 octobre 2018
Le régime de TVA optionnel (pour une discussion plus complète, voyez notre lien) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ainsi, le dernier obstacle a…
Actualités
Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (VLABEL) concernant le nouveau droit des régimes matrimoniaux
mardi, 09 octobre 2018
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des…
Actualités
Le registre UBO belge: date limite reportée au 31 mars 2019
vendredi, 12 octobre 2018
Nous avons déjà signalé la mise en place du registre UBO belge dans une précédente newsletter. Ce registre UBO est une base de données centralisées (inspirée du modèle européen) dans…
Actualités
Réforme du droit des régimes matrimoniaux
jeudi, 23 août 2018
Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent le droit des régimes matrimoniaux qui est réformé. Le 27 juillet dernier, la loi…
Actualités
TVA et location immobilière: ce que vous devez savoir sur le projet de loi définitif
mercredi, 08 août 2018
Dans nos lettres d’information précédentes, nous vous avions déjà informés sur la saga de l’introduction du régime de TVA optionnel. En mars dernier, le gouvernement est parvenu à un accord…
Publications
Première circulaire 2018 /C/d5 rélative à la taxe sur les comptes-titres
mardi, 07 août 2018
La premiére circulaire administrative concernant la taxe sur les comptes- titres a été publiée ce 25 mai 2018. Cette circulaire commente les articles 151 à 158/6 du code des droits…
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