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Actualités
Actif à l’international ? Le fisc aura 10 ans, rien que ça ! Le plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale suit la voie du moindre effort : prolonger les délais
vendredi, 20 mai 2022
Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres[1] un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales.…
Actualités
Flash info : Enregistrer une donation en ligne via MyMinfin en 1, 2, 3 ?
lundi, 09 mai 2022
Le 1er mai, le SPF Finances a publié, sur son site web1, un plan d’étapes adapté pour l’enregistrement d’une donation non notariée. La nouveauté est que les documents justificatifs d’une…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2022
mercredi, 04 mai 2022
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2023
mardi, 09 mai 2023
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Publications
Le mandat extrajudiciaire dans le contexte assurantiel
mardi, 26 avril 2022
Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la…
Publications
Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de droits de donation Période 2020‑2021
mercredi, 27 avril 2022
Cette publication résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.…
Manuel de Droit Fiscal
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