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Siège réel d’une holding de droit étranger: la préparation est d’argent, la décision est d’or
jeudi, 15 mars 2018
Le 23 novembre 2017, la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt statuant sur le fait que le siège réel d’une holding de droit luxembourgeois était, pour les exercices…
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Exemption totale de droits de succession sur le logement familial - La Wallonie s’aligne sur les deux autres régions. Comparaison des conditions dans les trois régions
mercredi, 14 mars 2018
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales[1], la part nette dont le conjoint ou cohabitant légal hérite dans le…
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Adaptation des droits de succession au nouveau droit successoral : Le gouvernement flamand formule la décision suivante : l’usufruit continué sera taxé, la réversion d’usufruit ne le sera par contre plus
vendredi, 09 mars 2018
Lors du Conseil des Ministres du 2 mars dernier, le gouvernement flamand a donné son feu vert à l’avant-projet de décret visant la modernisation des droits de succession suite à…
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Réforme de l’impôt des sociétés: aperçu de La loi du 25 decembre 2017
jeudi, 22 février 2018
Un consensus s’est formé au sein du gouvernement quant à la réforme de l’impôt des sociétés dans le cadre de l’Accord d’été. La loi portant réforme de l’impôt des sociétés…
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COMMUNIQUE DE PRESSE : WTS Global lance 'European Tax Law Centre' à Bruxelles
mardi, 20 février 2018
WTS Global a lancé son European Tax Law Centre (ETLC). Sous la direction de Koen Morbée, Associé chez Tiberghien (Bruxelles), ce ETLC se profilera comme un Centre de Conseils Fiscaux…
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Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne !
mercredi, 10 janvier 2018
Alors que la loi luxembourgeoise du 6 décembre 2017 relative à l’introduction au Luxembourg du registre des bénéficiaires effectifs imposée par la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la « Quatrième Directive…
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Le dilemme du concept d' « action de distribution» pour la taxe boursière est définitivement résolu
jeudi, 28 décembre 2017
En plus de la question et réponse parlementaire plus tôt cette année avec des précisions sur la notion d’action de distribution pour la taxe boursière, qui à mon avis ne…
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Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise !
mardi, 19 décembre 2017
Suite à l'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la "Directive") tendant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, via notamment, l’introduction d’un registre…
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Modifications de la taxe sur l’épargne (article 19bis CIR92)
lundi, 18 décembre 2017
Le terme taxe sur l’épargne fait référence à la taxation de revenus qui sont imposables comme ‘intérêts’ et qui sont obtenus au travers d’actions de capitalisation de certains organismes de…
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Taxe sur les comptes-titres
lundi, 18 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018, une taxe sur les comptes-titres est introduite pour les investisseurs personnes physiques. Cette taxe est due lorsque la valeur des titres, sur un ou…
Actualités
Les entreprises familiales dans le nouveau droit des successions: les nouveautés (in)attendues
jeudi, 14 décembre 2017
Les entreprises familiales constituent un moteur important de notre économie. Même le législateur en est conscient. Sur le plan fiscal, un régime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales, aussi…
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Taxe Caïman 2.0 année 2018 dont l’entrée en vigueur est actuellement inconnue
jeudi, 14 décembre 2017
Le 28 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme visant notamment à modifier le régime d’imposition applicable aux constructions juridiques. Ce texte a entretemps été déposé comme…
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Contrats de mariage: les nouvelles règles de solidarité entre époux sont fiscalement pénalisées en Région flamande, du moins provisoirement…
lundi, 11 décembre 2017
Nouvelles règles de solidarité dans un régime de séparation de biens Dans le cadre de la réforme des régimes matrimoniaux, des initiatives devraient être prises pour que les conjoints, indépendamment…
Actualités
Tuyau de fin d’année: la réduction de capital et le régime de faveur pour entreprises familiales – une combinaison dangereuse
jeudi, 07 décembre 2017
Comme vous le savez, les règles concernant les conséquences fiscales d’une réduction de capital sont modifiées à partir du 1er janvier 2018. A partir du 1er janvier 2018, les réductions…
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Déduction “RDT”: de 95% à 100%
vendredi, 27 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (en exécution de l’ « accord d’été »), les dividendes pris en compte pour la déduction RDT seraient déductibles à…
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Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés
vendredi, 28 juillet 2017
28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme de l’impôt des sociétés. Dans une…
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Enfin un crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?
mardi, 11 juillet 2017
11-07-2017 - La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin dernier qui pourrait mettre fin à la double imposition des dividendes de source française obtenus par des…
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TVA : le taux de 12 % s’applique désormais aux investissements privés réalisés dans le cadre du logement social
jeudi, 29 juin 2017
29-06-2017 - Pour compenser le déficit de logements sociaux, la loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit une extension du taux réduit de TVA qui est appliqué au logement dans le cadre de…
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Mise à jour TVA : nouvelle circulaire concernant les opérations d’assurance et de réassurance
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 - À la suite de l’évolution de la jurisprudence européenne, l’administration de la TVA a précisé, dans une nouvelle circulaire, la portée de l’exemption de TVA pour les opérations…
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Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
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