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Actualités
Publication d’une circulaire relative à l’obligation d’enregistrement des actes de donation notariés.
lundi, 29 mars 2021
Dans notre newsletter du 27 novembre 2020, nous abordions déjà l’obligation d’enregistrer, en Belgique, les actes notariés étrangers portant donation de biens mobiliers. Cette obligation s’applique à tous les actes…
Actualités
Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire
mardi, 09 mars 2021
Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus…
Publications
Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession: Période 2019‑2020
mardi, 09 mars 2021
Cet article résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. …
Actualités
Démolition-reconstruction et taux de TVA de 6% – Publication de la circulaire administrative
lundi, 08 mars 2021
Nous renvoyons à nos précédentes lettres d’actualité (aux liens suivants (en néerlandais) : lien en lien) concernant la prolongation temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les projets de…
Actualités
TVA sur la mise à disposition de véhicule : un casse-tête à venir pour les employeurs transfrontaliers ?
mercredi, 03 mars 2021
Le 11 février 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié une circulaire concernant le traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules aux…
Actualités
Le don d'actions nominatives – plus rien n’est comme avant
vendredi, 26 février 2021
Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour…
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