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Actualités
QFIE dividendes français - Le Fisc clarifie les règles pratiques pour la récupération
mercredi, 09 juin 2021
Dans une récente lettre d’information (cliquez ici), nous mentionnions déjà que le fisc se conformerait à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 dans lequel il était…
Actualités
L’administration fiscale française part à la chasse contre les Belges ayant réalisé des plus-values sur actions de sociétés détenant de l’immobilier français
jeudi, 03 juin 2021
Ces dernières semaines et ces derniers mois, l’administration fiscale française a mis en demeure divers actionnaires belges (aussi bien des particuliers que des sociétés) d’introduire une déclaration fiscale relative aux…
Actualités
Dégrèvement d’office: une décision d’inconstitutionnalité ne constitue-t-elle un « fait nouveau probant » que si elle est rendue par la Cour constitutionnelle ?
vendredi, 28 mai 2021
Dans un récent arrêt du 26 novembre 2020 (C. const., n° 160/2020), la Cour constitutionnelle dégage un nouveau critère pour limiter le droit des contribuables de demander un dégrèvement d’office…
Actualités
QFIE sur les dividendes de source française : la troisième fois en Cassation sera-t-elle la bonne ?
vendredi, 21 mai 2021
:: UPDATE - 09/06/2021 :: La Cour de Cassation s'est maintenant prononcée à deux reprises sur l’octroi d'un crédit d'impôt minimum pour les dividendes de source française (Cass. 16 juin…
Actualités
Donation de biens communs: prise en compte à 50/50 dans la succession de chacun des parents ou y-a-t-il autre chose?
vendredi, 28 mai 2021
Il est fréquent que des parents, mariés sous le régime de la communauté, fassent ensemble donation de biens communs à leurs enfants. Est-ce que la moitié de la donation doit…
Actualités
Logement mis à disposition du dirigeant : dépenses rejetées malgré l’acquittement d’un loyer significatif par le dirigeant
mardi, 01 juin 2021
Les frais engagés par une société pour ses biens immobiliers sont-ils déductibles comme frais professionnels au sens de l'article 49 du CIR92 ? De nombreux litiges portent sur cette question…
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