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Actualités
Quand la mise en location d’immeubles à titre privé dépasse le seuil de la simple gestion de patrimoine privé
jeudi, 21 juin 2018
Comme chacun sait, les immeubles qui sont donnés en location par des particuliers à des personnes privées, qui ne les affectent pas à des fins professionnelles, sont imposés de manière…
Actualités
SDC ou STAK: gardez le contrôle lors d’une transmission
lundi, 11 juin 2018
Vous craignez de perdre le contrôle de votre société et/ou les revenus inhérents lors d’une transmission de l’entreprise familale de votre vivant ? La Société de Droit Commun belge (SDC)…
Actualités
Quels droits pour les parents d'un mineur d'âge à qui je donne ou lègue des actions?
lundi, 11 juin 2018
Tous les biens appartenant à un mineur d’âge -en ce compris les biens donnés ou légués- sont gérés ou administrés par ses parents et ceci jusqu’à sa majorité. Les parents…
Actualités
Le nouveau droit successoral et ses implications pour les entreprises familiales
lundi, 11 juin 2018
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Les modifications sont importantes et auront un impact considérable sur les entreprises familiales, et en particulier sur les donations…
Actualités
Papa se remarie? Quid de l'entreprise familiale?
lundi, 11 juin 2018
Lorsque l'actionnaire d'une entreprise familiale songe à se (re)marier, il est utile de s'attarder sur l'impact juridique de cette union sur la transmission de son entreprise, et ce, d'autant plus…
Publications
L'impact du nouveau droit successoral sur les donations entre vifs d'entreprises familiales
jeudi, 07 juin 2018
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, qui entrera en…
Actualités
Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne approuvée le 25 mai 2018
vendredi, 25 mai 2018
"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
Actualités
La France et le Luxembourg signent une nouvelle convention fiscale
mercredi, 25 avril 2018
Le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg (ci-après, la « Convention »). Elle remplacera la version actuelle datée du 1er…
Actualités
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
mardi, 17 avril 2018
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les…
Actualités
Le couperet est tombé : il n’y aura plus qu’une formule pour l’évaluation forfaitaire logement gratuit !
mardi, 17 avril 2018
Dans notre bulletin d’information (en néerlandais) du 23 juin 2016 « Forfaitaire waardering gratis woonst naar prullenmand », nous prédisions déjà que nous n’avions pas fini d’entendre parler de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de…
Manuel de Droit Fiscal
