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Actualités
La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité
lundi, 28 janvier 2019
1. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) a mis en place diverses mesures. L’une de ces mesures concerne le nouveau régime…
Actualités
« C’est fait ! » – Évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit : l’AR/CIR92 enfin adapté conformément à la circulaire
lundi, 28 janvier 2019
Dans notre précédente lettre d’information du 17 mai 2018, la circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 traitait de l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite…
Actualités
Brexit: pas de temps à perdre
mercredi, 23 janvier 2019
Le Brexit a un impact significatif sur toutes les sociétés qui concluent des affaires avec le Royaume-Uni. Plus particulièrement, les conséquences pour les douanes et la TVA seront considérables. Comme…
Actualités
Le registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois sera opérationel à compter du 1er mars 2019
mardi, 22 janvier 2019
Comme annoncé dans nos précédents articles (Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise ! et Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne…
Actualités
Tiberghien renforce son équipe de douane et accises
vendredi, 11 janvier 2019
Afin de répondre à la demande croissante de conseil en matière de douanes et accises, Tiberghien a renforcé son équipe « Impôts Indirects ». Jurgen Gevers a rejoint l’équipe en…
Evénements
6 décembre 2018 | 12.00h - 14.00h | Tour&Taxis, Bruxelles
Tout ce que vous devez savoir de ‘cash for car’ et le budget mobilité
Orateur: Katrien Bollen
Evénements
18 décembre 2018 | 12.00h - 15.00h | Tour&Taxis, Bruxelles
Quo vadis football Belge: défis et perspectives
Orateur: Daan Buylaert et Vincent Vercauteren
Actualités
À propos des assurances « A-A-B » et « AB-AB-C » : le nouveau droit des régimes matrimoniaux et le nouveau droit successoral, chacun sa propre logique ?
mardi, 13 novembre 2018
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 1er septembre 2018. L'une des principales lignes de force était de donner un statut matrimonial clair dans le cadre du…
Actualités
Révolution copernicienne en matière de fonds de pension et de précompte mobilier sur les dividendes
lundi, 12 novembre 2018
Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier.…
Actualités
Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation
mardi, 30 octobre 2018
En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence…
Actualités
Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés
vendredi, 26 octobre 2018
Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de…
Manuel de Droit Fiscal
