Advocaten / Avocats / Lawyers

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Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?

Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?Le traité de double imposition entre…
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Déduction pour revenus d’innovation

Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime a vu…
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TVA et groupements – impact de la modification des règles pour les associations de frais

Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activités. Ces collaborations peuvent prendre la forme d’associations de frais…
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Le nouveau fonds d’investissement immobilier belge – Prêt au « décollage »

L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belge. Les investisseurs belges et internationaux pourront commencer à…
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Vers une révision fondamentale du champ d’application de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes morales ?

La délimitation du champ d’application entre l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales pose problème depuis des années déjà. Cette critique porte avant tout sur son caractère « tout…
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Lois de fin d'année approuvées

Le 5 décembre dernier, le projet de loi-programme qui met en œuvre l’accord budgétaire a été déposé à la Chambre. Le projet a été approuvé hier (jeudi 22 décembre) en…
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Détention d’un bien immeuble en France par le biais d’une SCI : revirement de jurisprudence !

De nombreux contribuables belges détiennent de l’immobilier français par le biais de sociétés civiles immobilières françaises (“SCI”). Dans un important arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de cassation semble…
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La Région de Bruxelles-Capitale approuve une réforme en matière de droits de donation et de succession pour la transmission de sociétés familiales

Les trois législateurs fiscaux régionaux ont prévu une exemption/réduction d’impôt particulière en matière de droits de donation et de succession lorsque la donation/transmission successorale porte sur la propriété d’actions d’une…
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Philanthropie et fiscalité

Le cabinet d’avocats Tiberghien a participé, ce lundi 19 décembre, à l’initiative « Work 1 Hour For Life » de l’association « SOS Villages d’enfants », contribuant ainsi au soutien…
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Détention d'un bien immeuble en France par le biais d'une SCI

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Vereinfachungsregelung für Konsignationslager in Belgien. Widersprüche in der Verfügung der OFD Frankfurt/M. vom 15.12.2015

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