Advocaten / Avocats / Lawyers

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Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale

26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
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Mise à jour TVA : nouvelle circulaire TVA et cadeaux

26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit.  En substance,…
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Prolongation de l’usufruit de la société sur un bien immobilier

20-06-2017 - Quelques décisions récentes (n° 16045 du 5 septembre 2016 et n° 17005 du 20 mars 2017) de Vlabel (l’administration fiscale flamande) confirment qu’en cas de prolongation de l’usufruit…
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Prudence en matière de restructurations après cession de sociétés familiales en application du régime préférentiel flamand

20-06-17 - En Région flamande, les cessions d’actions de sociétés familiales peuvent bénéficier d’un régime préférentiel à condition de répondre à certaines conditions (art. 2.8.6.0.3 et 2.7.4.2.2 du Code fiscal…
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Le droit successoral bientôt réformé ?

20-06-2017 - Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V, la…
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Etes-vous prêt pour l'arrivée du registre UBO ?

20-06-2017 - La directive européenne 2015/849 a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 20 mai 2015. En vertu de cette directive, chaque État membre, dont…
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Évaluation fiscale de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit : à suivre !

18-05-2017 - Lorsqu’un salarié ou un dirigeant d’entreprise profite à titre gratuit d’une maison ou d’un appartement qui est mis à sa disposition par son employeur ou sa société, il…
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Tiberghien ouvre un bureau à Gand

10-05-2017 - Le cabinet d’avocats Tiberghien, qui représente la plus grande pratique fiscale en Belgique avec plus de 80 avocats, ouvre un nouveau bureau à Gand. Situé près de la…
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1 juin 2017 | 9.00h - 17.00h | Louvain-la-Neuve

Larcier Masterclass IPP - Edition 2017

Orateur: Renaud Thonet
Evénements
25 avril 2017 | 08.45h - 17.30h | Luxembourg

Séminaire : Le paquet européen sur la lutte contre l'évasion fiscale

Orateur: Jean-Luc Dascotte
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La “théorie de la rémunération” requiert l’existence de prestations réelles et effectives de la part du gérant

11-04-2017 - Dans deux arrêts du 14 octobre 2016, la Cour de cassation précise à nouveau les limites de la « théorie de la rémunération ». Selon la Cour, il…
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