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Actualités

TVA et location immobilière: ce que vous devez savoir sur le projet de loi définitif

Dans nos lettres d’information précédentes, nous vous avions déjà informés sur la saga de l’introduction du régime de TVA optionnel. En mars dernier, le gouvernement est parvenu à un accord…
Publications

Première circulaire 2018 /C/d5 rélative à la taxe sur les comptes-titres

La premiére circulaire administrative concernant la taxe sur les comptes- titres a été publiée ce 25 mai 2018. Cette circulaire commente les articles 151 à 158/6 du code des droits…
Publications

Taxe sur comptes-titres: Question parlementaire sur le calcul de la base imposable lorsque le compte-titres est détenu par différents co-titulaires

Il y a eu une certaine agitation au sujet de l'application de la répartition forfaitaire des avoirs en fonction du nombre des co-titulaires du compte-titres. L'exemple cité dans la question…
Actualités

Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne du 25 mai 2018 entrée en vigueur depuis le 25 juin 2018.

"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
Actualités

Le conseil d'état annule la position de l'administration fiscale flamande concernant l'acquisition et l'immatriculation scindée

Le Conseil d’Etat a annulé, le 12 juin 2018, la position n°15004 de l’administration fiscale flamande (le « Vlaamse Belastingdienst », ci-après le « Vlabel ») portant sur l’acquisition et…
Actualités

Implications fiscales du nouveau droit successoral

Suite à la réforme du droit successoral, la réforme de l’impôt de succession ne se fait pas attendre. Entre-temps, le gouvernement flamand a donné son approbation définitive le 4 mai…
Actualités

Quand la mise en location d’immeubles à titre privé dépasse le seuil de la simple gestion de patrimoine privé

Comme chacun sait, les immeubles qui sont donnés en location par des particuliers à des personnes privées, qui ne les affectent pas à des fins professionnelles, sont imposés de manière…
Actualités

SDC ou STAK: gardez le contrôle lors d’une transmission

Vous craignez de perdre le contrôle de votre société et/ou les revenus inhérents lors d’une transmission de l’entreprise familale de votre vivant ? La Société de Droit Commun belge (SDC)…
Actualités

Quels droits pour les parents d'un mineur d'âge à qui je donne ou lègue des actions?

Tous les biens appartenant à un mineur d’âge -en ce compris les biens donnés ou légués- sont gérés ou administrés par ses parents et ceci jusqu’à sa majorité. Les parents…
Actualités

Le nouveau droit successoral et ses implications pour les entreprises familiales

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Les modifications sont importantes et auront un impact considérable sur les entreprises familiales, et en particulier sur les donations…
Actualités

Papa se remarie? Quid de l'entreprise familiale?

Lorsque l'actionnaire d'une entreprise familiale songe à se (re)marier, il est utile de s'attarder sur l'impact juridique de cette union sur la transmission de  son entreprise, et ce, d'autant plus…
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