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Actualités

Révolution copernicienne en matière de fonds de pension et de précompte mobilier sur les dividendes

Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier.…
Actualités

Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation

En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence…
Actualités

Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés

Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de…
Actualités

Nouveautés en Région wallonne en droits de succession et de donation – mise en perspective et comparaison entre les trois Régions

La Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région…
Actualités

Les contours du registre UBO belge sont à present connus

La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi…
Actualités

TVA et location immobilière: ce que vous devez savoir sur le projet de loi définitif

Dans nos lettres d’information précédentes, nous vous avions déjà informés sur la saga de l’introduction du régime de TVA optionnel. En mars dernier, le gouvernement est parvenu à un accord…
Publications

Première circulaire 2018 /C/d5 rélative à la taxe sur les comptes-titres

La premiére circulaire administrative concernant la taxe sur les comptes- titres a été publiée ce 25 mai 2018. Cette circulaire commente les articles 151 à 158/6 du code des droits…
Publications

Taxe sur comptes-titres: Question parlementaire sur le calcul de la base imposable lorsque le compte-titres est détenu par différents co-titulaires

Il y a eu une certaine agitation au sujet de l'application de la répartition forfaitaire des avoirs en fonction du nombre des co-titulaires du compte-titres. L'exemple cité dans la question…
Actualités

Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne du 25 mai 2018 entrée en vigueur depuis le 25 juin 2018.

"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
Actualités

Le conseil d'état annule la position de l'administration fiscale flamande concernant l'acquisition et l'immatriculation scindée

Le Conseil d’Etat a annulé, le 12 juin 2018, la position n°15004 de l’administration fiscale flamande (le « Vlaamse Belastingdienst », ci-après le « Vlabel ») portant sur l’acquisition et…
Actualités

Implications fiscales du nouveau droit successoral

Suite à la réforme du droit successoral, la réforme de l’impôt de succession ne se fait pas attendre. Entre-temps, le gouvernement flamand a donné son approbation définitive le 4 mai…
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