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Actualités

L’avis du Conseil d’Etat relatif à la proposition de loi rendant obligatoirement enregistrables les actes de donation passés à l’étranger: exigence de majorité spéciale

mardi, 29 septembre 2020
Comme mentionné dans notre précédente publication, la proposition de loi du 17 juin 2020 a introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (voyez l'article publié…
Actualités

Fin du legs en duo et autres changements en droits de donation et de succession en Région flamande: quelles leçons en tirer ?

lundi, 28 septembre 2020
Dans son accord de gouvernement 2019-2024, le gouvernement flamand annonçait déjà d'importantes réformes fiscales.
Actualités

5 nouveaux associés chez Tiberghien

mardi, 22 septembre 2020
L'année 2020, qui a commencé comme une année "ordinaire" avec toutes sortes d'ambitions, a également pris un tournant inattendu pour Tiberghien, ce qui a demandé beaucoup de créativité et d'engagement…
Actualités

L'administration fiscale flamande se prononce sur la certification d’un bien immobilier : opération à conseiller ou non ?

mercredi, 16 septembre 2020
L'administration fiscale flamande a récemment analysé les conséquences du transfert d'un bien immobilier belge par une fondation néerlandaise de certification (« Stichting-Administratiekantoor » ou « STAK ») (décision anticipée 19.057). La décision ne concerne…
Actualités

Taxe Caïman – impact d’un conflit avec une convention préventive de double imposition

jeudi, 10 septembre 2020
Dans son arrêt du 11 mars 2020 (R.G n° 2018/4033/A non publié)1, le Tribunal de première instance de Bruxelles a approuvé des conclusions d’accord entre le fondateur d'un trust canadien…
Actualités

Le fisc annonce des contrôles au sujet des réserves spéciales de liquidation

mardi, 08 septembre 2020
En date du 1er octobre 2014, le taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation a été augmenté de manière drastique, passant de 10 à 25 % (par le…
Publications

Passer les vacances dans son propre pays et l’achat d’une seconde résidence à la côte : position fédérale modifiée

lundi, 31 août 2020
La recommandation de passer ses vacances dans son propre pays a fait considérablement augmenter la demande en résidences secondaires à la côte1.  De tels achats immobiliers évoquent sans aucun doute…
Actualités

Taxe sur les comptes-titres: date limite de paiement le 31 août 2020

mercredi, 26 août 2020
Le 31 août 2020, le délai de paiement de la taxe sur les comptes-titres pour les contribuables qui introduisent leur déclaration et paient la taxe eux-mêmes arrivera à échéance.1
Actualités

Limitation de la déduction des intérêts : précisions apportées par la circulaire

jeudi, 23 juillet 2020
Dans une récente lettre d'information publiée sur notre site web, nous vous avions signalé que nous avions soumis à l'administration fiscale un certain nombre de difficultés d'interprétation concernant la limitation…
Actualités

Détermination des revenus mobiliers imposables et déduction de retenues à la source étrangères – prise en considération du précompte mobilier étranger effectivement prélevé ou du taux conventionnel ?

vendredi, 17 juillet 2020
Les revenus mobiliers de source étrangère - sur lesquels aucun précompte mobilier libératoire belge n'a encore été prélevé - doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.…
Actualités

Taxe sur les opérations de bourse − Assouplissement des obligations relatives à la numérotation des bordereaux et à la tenue quotidienne des listings

jeudi, 09 juillet 2020
En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau.
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