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Actualités
L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat
vendredi, 27 novembre 2020
Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé…
Actualités
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ?
jeudi, 26 novembre 2020
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 : Quelques points d'attention et de réflexions - Update 10/11/2020
mardi, 10 novembre 2020
Suite à notre newsflash du 3 novembre et celui du 4 novembre dans lesquels les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes titres 2.0 ont été discutées, vous trouverez…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 – update 4/11/2020
mercredi, 04 novembre 2020
Le Moniteur belge d'aujourd'hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s'applique rétroactivement à partir…
Actualités
Déclarations à l'impôt des sociétés : que faut-il savoir sur la limitation de la déduction des intérêts introduite suite à l’ATAD
mercredi, 04 novembre 2020
Certaines newsletters précédentes traitaient déjà (certains aspects) de la restriction à la déduction des intérêts introduites suites à l’ATAD (Newsletter du 28 décembre 2017 ; Newsletter du 25 juin 2020…
Actualités
Convention fiscale France – Luxembourg : clarifications concernant le seuil des 29 jours
mardi, 03 novembre 2020
Une circulaire L.G. - Conv. D.I. n ° 61 («la circulaire») a été publiée par l'administration fiscale luxembourgeoise le 21 octobre 2020 apportant quelques éclaircissements sur le point 3 du…
Manuel de Droit Fiscal
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