Actualités
SDC ou STAK: gardez le contrôle lors d’une transmission
Vous craignez de perdre le contrôle de votre société et/ou les revenus inhérents lors d’une transmission de l’entreprise familale de votre vivant ? La Société de Droit Commun belge (SDC)…
Actualités
Quels droits pour les parents d'un mineur d'âge à qui je donne ou lègue des actions?
Tous les biens appartenant à un mineur d’âge -en ce compris les biens donnés ou légués- sont gérés ou administrés par ses parents et ceci jusqu’à sa majorité. Les parents…
Actualités
Le nouveau droit successoral et ses implications pour les entreprises familiales
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Les modifications sont importantes et auront un impact considérable sur les entreprises familiales, et en particulier sur les donations…
Actualités
Papa se remarie? Quid de l'entreprise familiale?
Lorsque l'actionnaire d'une entreprise familiale songe à se (re)marier, il est utile de s'attarder sur l'impact juridique de cette union sur la transmission de son entreprise, et ce, d'autant plus…
Publications
L'impact du nouveau droit successoral sur les donations entre vifs d'entreprises familiales
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, qui entrera en…
Actualités
Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne approuvée le 25 mai 2018
"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
Actualités
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun : inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables !
La Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Contrairement à ce que son titre laisserait à supposer, cette loi a…
Actualités
La France et le Luxembourg signent une nouvelle convention fiscale
Le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg (ci-après, la « Convention »). Elle remplacera la version actuelle datée du 1er…
Actualités
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les…
Actualités
Le couperet est tombé : il n’y aura plus qu’une formule pour l’évaluation forfaitaire logement gratuit !
Dans notre bulletin d’information (en néerlandais) du 23 juin 2016 « Forfaitaire waardering gratis woonst naar prullenmand », nous prédisions déjà que nous n’avions pas fini d’entendre parler de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de…
Actualités
L'échange automatique d’informations et l’inspection spéciale des impôts : les questions sont-elles gratuites?
Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), le fait que les autorités fiscales belges recevraient et échangeraient certaines informations sur les créances détenues à l'étranger par les contribuables belges…
Actualités
Renforcement du régime fiscal des holdings? Pas pour les PME!
Avec l’adoption de l’accord d’été et des nouvelles règles en matière de formation de capital libéré, le régime de la société holding a été considérablement modifié. La question se pose…
Actualités
Enfin une révolution en matière de TVA et d’immobilier: le gouvernement approuve le système d’option en matière de TVA et de location immobilière
Ce weekend dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement est arrivé à un accord concernant l’introduction d’un système d’option en matière de TVA et de location immobilière. Il va…
Actualités
Nouveautés Taxe patrimoniale
La “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales)…
Actualités
Clause d’accroissement: retour en force
La position de l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst) nr. 17.044 concernant la clause d’accroissement ouvre de nouvelles perspectives pour le planning entre époux, certainement maintenant que les donations mutuelles entre…
Actualités
L’impact du nouveau droit successoral sur la philanthropie
S’il est évident que le nouveau droit successoral aura un impact sur les panifications successorales familiales, il est moins connu que les dispositions nouvelles impacteront également les « bonnes œuvres…
Actualités
Siège réel d’une holding de droit étranger: la préparation est d’argent, la décision est d’or
Le 23 novembre 2017, la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt statuant sur le fait que le siège réel d’une holding de droit luxembourgeois était, pour les exercices…
Actualités
Exemption totale de droits de succession sur le logement familial - La Wallonie s’aligne sur les deux autres régions. Comparaison des conditions dans les trois régions
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales[1], la part nette dont le conjoint ou cohabitant légal hérite dans le…
Actualités
Adaptation des droits de succession au nouveau droit successoral : Le gouvernement flamand formule la décision suivante : l’usufruit continué sera taxé, la réversion d’usufruit ne le sera par contre plus
Lors du Conseil des Ministres du 2 mars dernier, le gouvernement flamand a donné son feu vert à l’avant-projet de décret visant la modernisation des droits de succession suite à…
Actualités
Réforme de l’impôt des sociétés: aperçu de La loi du 25 decembre 2017
Un consensus s’est formé au sein du gouvernement quant à la réforme de l’impôt des sociétés dans le cadre de l’Accord d’été. La loi portant réforme de l’impôt des sociétés…
Actualités
COMMUNIQUE DE PRESSE : WTS Global lance 'European Tax Law Centre' à Bruxelles
WTS Global a lancé son European Tax Law Centre (ETLC). Sous la direction de Koen Morbée, Associé chez Tiberghien (Bruxelles), ce ETLC se profilera comme un Centre de Conseils Fiscaux…
Evénements
La fiscalité des placements en Belgique : quelles nouveautés et évolutions en 2018 ?
Actualités
Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne !
Alors que la loi luxembourgeoise du 6 décembre 2017 relative à l’introduction au Luxembourg du registre des bénéficiaires effectifs imposée par la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la « Quatrième Directive…
Actualités
Le dilemme du concept d' « action de distribution» pour la taxe boursière est définitivement résolu
En plus de la question et réponse parlementaire plus tôt cette année avec des précisions sur la notion d’action de distribution pour la taxe boursière, qui à mon avis ne…
Actualités
Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise !
Suite à l'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la "Directive") tendant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, via notamment, l’introduction d’un registre…
Evénements
Fiscalité de l'épargne belge: Que vous réserve 2018 ?
Actualités
Modifications de la taxe sur l’épargne (article 19bis CIR92)
Le terme taxe sur l’épargne fait référence à la taxation de revenus qui sont imposables comme ‘intérêts’ et qui sont obtenus au travers d’actions de capitalisation de certains organismes de…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres
A partir du 1er janvier 2018, une taxe sur les comptes-titres est introduite pour les investisseurs personnes physiques. Cette taxe est due lorsque la valeur des titres, sur un ou…
Actualités
Les entreprises familiales dans le nouveau droit des successions: les nouveautés (in)attendues
Les entreprises familiales constituent un moteur important de notre économie. Même le législateur en est conscient. Sur le plan fiscal, un régime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales, aussi…
Actualités
Taxe Caïman 2.0 année 2018 dont l’entrée en vigueur est actuellement inconnue
Le 28 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme visant notamment à modifier le régime d’imposition applicable aux constructions juridiques. Ce texte a entretemps été déposé comme…
Actualités
Contrats de mariage: les nouvelles règles de solidarité entre époux sont fiscalement pénalisées en Région flamande, du moins provisoirement…
Nouvelles règles de solidarité dans un régime de séparation de biens Dans le cadre de la réforme des régimes matrimoniaux, des initiatives devraient être prises pour que les conjoints, indépendamment…
Actualités
Tuyau de fin d’année: la réduction de capital et le régime de faveur pour entreprises familiales – une combinaison dangereuse
Comme vous le savez, les règles concernant les conséquences fiscales d’une réduction de capital sont modifiées à partir du 1er janvier 2018. A partir du 1er janvier 2018, les réductions…
Evénements
AIFMD, UCITS V & fiscalité des fonds
Actualités
Déduction “RDT”: de 95% à 100%
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (en exécution de l’ « accord d’été »), les dividendes pris en compte pour la déduction RDT seraient déductibles à…
Publications
L’Instrument multilatéral : Petit guide à destination de l’utilisateur
Fruit des travaux de l’OCDE et du G20, l’Instrument Multilatéral (ci-après l’ « IM ») a pour objectif de modifier d’un trait le réseau de conventions fiscales afin d’y intégrer…
Evénements
Séminaire comptables : actualités fiscales et sociales
Actualités
Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés
28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme de l’impôt des sociétés. Dans une…
Actualités
Enfin un crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?
11-07-2017 - La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin dernier qui pourrait mettre fin à la double imposition des dividendes de source française obtenus par des…
Actualités
TVA : le taux de 12 % s’applique désormais aux investissements privés réalisés dans le cadre du logement social
29-06-2017 - Pour compenser le déficit de logements sociaux, la loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit une extension du taux réduit de TVA qui est appliqué au logement dans le cadre de…
Actualités
Mise à jour TVA : nouvelle circulaire concernant les opérations d’assurance et de réassurance
26-06-2017 - À la suite de l’évolution de la jurisprudence européenne, l’administration de la TVA a précisé, dans une nouvelle circulaire, la portée de l’exemption de TVA pour les opérations…
Actualités
Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale
26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
Actualités
Mise à jour TVA : nouvelle circulaire TVA et cadeaux
26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit. En substance,…
Actualités
Prolongation de l’usufruit de la société sur un bien immobilier
20-06-2017 - Quelques décisions récentes (n° 16045 du 5 septembre 2016 et n° 17005 du 20 mars 2017) de Vlabel (l’administration fiscale flamande) confirment qu’en cas de prolongation de l’usufruit…
Actualités
Prudence en matière de restructurations après cession de sociétés familiales en application du régime préférentiel flamand
20-06-17 - En Région flamande, les cessions d’actions de sociétés familiales peuvent bénéficier d’un régime préférentiel à condition de répondre à certaines conditions (art. 2.8.6.0.3 et 2.7.4.2.2 du Code fiscal…
Actualités
Le droit successoral bientôt réformé ?
20-06-2017 - Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V, la…
Actualités
Etes-vous prêt pour l'arrivée du registre UBO ?
20-06-2017 - La directive européenne 2015/849 a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 20 mai 2015. En vertu de cette directive, chaque État membre, dont…
Actualités
Évaluation fiscale de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit : à suivre !
18-05-2017 - Lorsqu’un salarié ou un dirigeant d’entreprise profite à titre gratuit d’une maison ou d’un appartement qui est mis à sa disposition par son employeur ou sa société, il…
Actualités
Tiberghien ouvre un bureau à Gand
10-05-2017 - Le cabinet d’avocats Tiberghien, qui représente la plus grande pratique fiscale en Belgique avec plus de 80 avocats, ouvre un nouveau bureau à Gand. Situé près de la…
Evénements
Larcier Masterclass IPP - Edition 2017
Evénements
Séminaire : Le paquet européen sur la lutte contre l'évasion fiscale
Actualités
La “théorie de la rémunération” requiert l’existence de prestations réelles et effectives de la part du gérant
11-04-2017 - Dans deux arrêts du 14 octobre 2016, la Cour de cassation précise à nouveau les limites de la « théorie de la rémunération ». Selon la Cour, il…
Evénements
Séminaire : L’innovation dans toute sa diversité : la Belgique met en place différents incitants fiscaux
Evénements
17th Annual Tax Planning Strategies - Les Etats-Unis et Europe
Actualités
Plus-values internes – effets secondaires non souhaités des nouvelles règles en matière de capital libéré ?
23-03-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, les règles en matière de constitution du capital libéré par apport d’actions ou parts (Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B. 29 décembre 2016) ont été modifiées. Le règlement a…
Actualités
Modification de l’impôt de succession : imposition uniquement dans le chef de celui qui reçoit quelque chose au moment où il le reçoit
21-03-2017 - Traditionnellement, quelques modifications importantes de lois ou de décrets sont encore votées en fin d’année afin de pouvoir commencer la nouvelle année sur de bonnes bases. En 2016,…
Actualités
Taxe boursière : applicable désormais aussi aux opérations à l’étranger !
21-03-17 - Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire professionnel établi en Belgique. Mais depuis le 1er janvier 2017, les transactions pour…
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Régularisations fiscales à répartir en Catégorie 1, Catégorie 2 et Catégorie 3 : Une matière complexe
17-03-2017 - Dans le numéro 2017/08 de la revue « Fiscale Actualiteït », nous avons déjà publié un commentaire succinct concernant les accords de coopération dans lesquels la Région flamande ainsi que la Région…
Actualités
Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?
Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?Le traité de double imposition entre…
Actualités
Déduction pour revenus d’innovation
Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Ce nouveau régime a vu…
Top-Tier Firm
Manuel de Droit Fiscal
